Le 20 juin 2022, l'IASB a publié un rapport concluant sur sa revue post-implémentation des normes IFRS 10, 11 et 12 (PIR). 

L'IASB a mené une revue post-implémentation des normes IFRS 10 Etats financiers consolidés , IFRS 11 Partenariats  et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts dans d'autres entités  de 2019 à 2022. L'objectif de cette revue était d'évaluer les effets des dispositions de ces normes sur les utilisateurs des états financiers, les préparateurs et les auditeurs.

1. Objectif de la PIR

Les objectifs de l'IASB lors de la publication des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 étaient les suivants :

• développer un modèle de contrôle comme base unique de consolidation et des lignes directrices solides pour appliquer ce modèle de contrôle aux situations dans lesquelles il s'est avéré difficile pour une entité de déterminer le contrôle ;
• établir un principe comptable pour refléter les droits et obligations que les parties ont du fait de leurs investissements dans des partenariats ; et
• permettre aux utilisateurs des états financiers d'évaluer la nature et les risques associés aux intérêts d'une entité dans d'autres entités, y compris les filiales, les partenariats, les entreprises associées et les entités structurées, et d'évaluer les effets de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

2. Première phase - Identification des questions à examiner

Identifier les questions à examiner

Dans la première phase de la revue post-implémentation, l'IASB a identifié les questions à examiner dans le cadre de la demande d'informations. Pour identifier ces questions, l'IASB a :

• examiné les documents publiés parallèlement aux normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et après la publication de ces normes, y compris les décisions d’agenda publiées par l'IFRS Interpretations Committee (Comité) ;
• tenu plus de 20 réunions pour consulter les parties prenantes et d'autres organes consultatifs ; et
• examiné des recherches universitaires et d'autres documents.

Commentaires concernant la première phase

Les commentaires relatifs à la première phase de la revue post-implémentation ont démontré que les parties prenantes :

• étaient d'accord avec l'utilisation du modèle de contrôle comme base unique de consolidation. Certaines parties prenantes ont déclaré que, parfois, l'application des dispositions de la norme IFRS 10 implique un jugement important et que la formulation d'une conclusion peut s'avérer difficile. Par exemple, des difficultés peuvent survenir lorsque les informations dont dispose l'entité peuvent conduire à plusieurs conclusions, ou lorsqu'une entité ou une autre partie n'est pas certaine de l'existence d'un droit ou d'une obligation ;
• soutenaient le principe de la norme IFRS 11, bien que certaines d'entre elles aient soulevé des préoccupations concernant la classification des partenariats dans des situations spécifiques et les dispositions comptables pour les opérations conjointes.

Il y a eu peu de commentaires sur les dispositions relatives aux informations à fournir de la norme IFRS 12 lors de la première phase de la PIR.

Sur la base des commentaires de la première phase, l'IASB a identifié les questions à inclure dans la demande d'informations. L'IASB a posé des questions sur des sujets sur lesquels il souhaitait obtenir plus d'informations. Par exemple, l'IASB a demandé à quelle fréquence une partie à un partenariat doit considérer d'autres faits et circonstances pour déterminer sa classification.

L'annexe A du rapport de l'IASB présente les questions posées dans la demande d'informations.

3. Deuxième phase - Résumé des conclusions et réponse de l'IASB

Collecte des preuves

Au cours de la deuxième phase de la revue post-implémentation, l'IASB a rassemblé des preuves sur les sujets de la demande d'informations. L'IASB s'est appuyé sur trois sources principales de preuves :

• la consultation publique via la demande d'informations ;
• la rencontre avec les parties prenantes ; et
• l'examen de la recherche universitaire.

L'IASB a également examiné les informations fournies par les entités appliquant la norme IFRS 12 en passant en revue quelques états financiers.

L'annexe B du rapport de l'IASB résume la manière dont l'IASB a recueilli les preuves lors de la deuxième phase de la revue post-implémentation.

Approche de l'évaluation des preuves

Pour la présente revue post-implémentation, l'IASB a appliqué l'approche suivante pour identifier et hiérarchiser les questions soulevées lors de la deuxième phase de la revue post-implémentation. L'IASB a apprécié :

• si ces questions justifient une action supplémentaire ; et
• comment ces questions devraient être classées par ordre de priorité.

Déterminer si les questions soulevées justifient des actions supplémentaires

L'IASB a décidé qu'il prendrait en charge les questions découlant d'une revue post-implémentation lorsque les conclusions fournissent des preuves que :

• l'objectif de la nouvelle norme comptable IFRS n'est pas atteint ;
• il existe une défaillance importante dans la manière dont l'information résultant de l'application de la nouvelle norme comptable IFRS répond aux besoins des utilisateurs des états financiers (par exemple, une diversité importante dans l'application) ; et/ou
• les coûts ou les difficultés liés à l'application de la nouvelle norme comptable IFRS ou à sa vérification, sa mise en application ou l'utilisation de l'information découlant de l'application de la nouvelle norme comptable IFRS sont beaucoup plus importants que prévus (par exemple, il existe une différence significative entre les effets réels de l'application de la nouvelle norme comptable IFRS et les effets attendus tels que décrits dans l'analyse d'impact publiée avec la nouvelle norme comptable IFRS).

Evaluer le degré de priorité des questions qui justifient une action supplémentaire

L'IASB a décidé de classer par ordre de priorité les questions découlant de cette revue post-implémentation en fonction des caractéristiques de la question, à savoir :

• le sujet a-t-il des conséquences substantielles ?
• le sujet est-il répandu ?
• l'IASB ou le Comité peut-il répondre à la question ?
• les avantages de toute action devraient être supérieurs aux coûts. Pour déterminer cela, l'IASB devrait prendre en compte l'ampleur des perturbations et des coûts opérationnels résultant du changement et l'importance du sujet pour les utilisateurs des états financiers. L'IASB a classé les questions soulevées lors de la deuxième phase sur la base des caractéristiques de hiérarchisation, comme indiqué dans le tableau 1 de son rapport.

4. Conclusion

Conclusion générale

L'IASB a conclu que les normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 fonctionnent comme prévu après avoir pris en compte les preuves recueillies lors de la deuxième phase de la revue post-implémentation

La norme IFRS 10 : L'utilisation du modèle de contrôle comme base unique de consolidation, y compris les lignes directrices pour appliquer ce modèle à des situations dans lesquelles il peut être difficile pour une entité de caractériser le contrôle, permet aux entités de déterminer si elles contrôlent une autre entité.

La norme IFRS 11 : La classification d'un partenariat sur la base des droits et obligations d'une partie fournit une représentation fidèle de l'intérêt d'une entité dans un accord conjoint. L'IFRS 11 permet de surmonter les obstacles antérieurs à la présentation de l'information financière qui classaient les partenariats en fonction de la structure juridique et permettaient à une entité de choisir la façon de comptabiliser les entités contrôlées conjointement.

IFRS 12 : Les informations requises par IFRS 12 permettent aux utilisateurs des états financiers d'évaluer la nature des intérêts de l'entité dans d'autres entités, y compris les filiales, les partenariats, les entreprises associées et les entités structurées, ainsi que les risques associés à ces intérêts, et les effets de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

Aucun coût inattendu n'est survenu lors de l'application ou de l'exécution des dispositions d'IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12, ni lors de l'utilisation ou de la vérification des informations que la norme impose à une entité de fournir.

Résultats de la revue post-implémentation

L'IASB a considéré qu’aucune des questions découlant de la revue post-implémentation n’était de priorité élevée ou moyenne. L'IASB a évalué cinq questions comme étant de priorité faible et celles-ci pourraient être explorées si elles sont identifiées comme des priorités dans le cadre de la prochaine consultation de l'agenda :

• les filiales qui sont des entités d'investissement ;
• les transactions qui modifient la relation entre un investisseur et une entité émettrice ;
• les transactions qui impliquent des "enveloppes de sociétés" ("corporate wrappers") ;
• les accords de collaboration hors du champ d'application d'IFRS 11 ; et
• des informations supplémentaires sur les intérêts dans d'autres entités.

Pour les autres questions identifiées dans la revue post-implémentation, l'IASB a décidé qu'aucune action supplémentaire n'était nécessaire.

La réponse de l'IASB aux questions de priorité faible est présentée à l'annexe C de son rapport.

 L'IASB a décidé qu'aucune action supplémentaire n'était nécessaire sur les autres questions identifiées dans la revue post-implémentation. L'IASB note que :

• si les parties prenantes ont besoin de conseils supplémentaires, elles sont encouragées à soumettre au Comité les questions d'application répondant aux critères de soumission ; et
• d'autres questions présentaient peu ou aucune des caractéristiques requises pour être qualifiées de prioritaires : par exemple, l'IASB a noté que seuls quelques répondants ont soulevé une préoccupation concernant la suppression de la consolidation proportionnelle pour les joint-ventures  dans la norme IFRS 11.

Pour consulter le site internet  de la Fondation IFRS