La Commission Européenne prolonge le mécanisme d’équivalence concernant les normes comptables de certains pays tiers permettant aux  émetteurs de ces pays d’être dispensés de l’obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux IFRS adoptées dans l’UE si les GAAP de leur pays prévoient des obligations équivalentes.

Suivant la directive n° 2004/109/CE, la Commission européenne a procédé à l'évaluation de la pertinence et du fonctionnement du mécanisme d’équivalence et a décidé qu’il convenait d’en prolonger l’application pour une période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011. De ce fait, la Commission a publié le règlement n° 310/2012 qui s’applique à partir du 1 er janvier 2012 et permet d'assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union des pays tiers concernés.

La décision n° 2008/961/CE de la Commission prévoit que les émetteurs d’un pays tiers sont également autorisés à établir leurs comptes consolidés à compter du 1^er  janvier 2009 conformément aux IFRS. En vertu de cette décision, avant les exercices commençant le 1^er  janvier 2012 ou après cette date, les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde .

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