Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté le rapport d'évaluation du « règlement IAS » (règlement nº 1606/2002) applicable aux comptes consolidés des sociétés cotées de l'Union Européenne depuis 2005.

Plus de dix ans après l’adoption du règlement nº 1606/2002 (le « règlement IAS »), la Commission a décidé d'évaluer si cet acte législatif avait atteint son objectif. Le rapport synthétise les conclusions de l’évaluation et recense les améliorations possibles. En voici quelques extraits.

Méthode

Pour mener cette évaluation, la Commission a recueilli l’avis des parties intéressées à travers une consultation publique (août à novembre 2014, 200 contributions), un groupe informel d’experts (18 organisations publiques et privées, 3 réunions en 2014) et le comité de réglementation comptable (CRC), au sein duquel chaque État membre est représenté. Elle a passé en revue la littérature sur l’impact de l’adoption obligatoire des IFRS dans l’UE et sur la performance des IFRS au cours de la crise. Elle s'est également appuyée sur l’expérience interne des organismes internationaux et européens concernés. Il a été tenu compte, lors de l'évaluation, des recommandations de M. Maystadt visant à renforcer le rôle de l’UE sur la scène internationale de la normalisation.

L’évaluation visait à comparer la situation découlant de l'adoption du règlement IAS à celle qui aurait prévalu si les IFRS n’avaient pas été adoptées.

De manière générale, l’évaluation a été réalisée sous l'angle de l’UE dans son ensemble, sans analyse systématique de l’interaction entre le règlement et les législations nationales. Il n'a pas été procédé à un examen technique des normes IFRS, et la charge administrative que les différentes normes sont susceptibles de représenter n'a pas non plus été examinée. L'évaluation ne s'est pas non plus penchée sur les autres régimes comptables possibles pour les sociétés non cotées de l’UE.

Les effets de l’adoption des normes IFRS ont été difficiles à isoler, d’autres changements réglementaires importants étant intervenus au cours de la période considérée ; ces effets ont en outre été variables selon les référentiels comptables nationaux utilisés avant les IFRS.

Résultats

Critères d’évaluation

1.    Efficacité

Transparence et comparabilité

La Commission constate que le règlement IAS a permis d'accroître la transparence des états financiers en améliorant la qualité des comptes et des informations publiées et en augmentant la valeur et la pertinence de l'information financière, ce qui s'est traduit par une plus grande exactitude des attentes du marché, notamment des prévisions des analystes. Il a également permis une plus grande comparabilité des états financiers au sein d'un même secteur ou pays, ou d'un secteur ou pays à l'autre, même si des différences persistent.

Les éléments recueillis suggèrent que la qualité des états financiers établis conformément aux IFRS est bonne, ce qui implique que les normes sont de bonne qualité. Si leur complexité a été critiquée, il ressort des analyses effectuées que cette complexité est dans une large mesure inévitable, car elle découle de la complexité sous-jacente des activités économiques. Bien que les normes ne soient pas spécifiques à chaque secteur, elles sont jugées suffisamment souples pour convenir à la plupart des modèles économiques ; néanmoins, des doutes ont été exprimés quant à leur adéquation pour les investisseurs à long terme et quant au volume des informations à publier.

Néanmoins, certains éléments montrent que des différences de mise en oeuvre demeurent d'un État membre à l'autre.

Fonctionnement efficace des marchés de capitaux de l’Union et du marché intérieur

La Commission a constaté des améliorations sur les marchés des capitaux : hausse de la liquidité, diminution du coût du capital, augmentation des transactions transfrontières, meilleur accès aux capitaux au niveau de l’UE et au niveau mondial, meilleure protection des investisseurs et préservation de la confiance des investisseurs. Cependant, comme indiqué plus haut, il n'a pas été possible de distinguer les effets produits par les normes IFRS de ceux résultant d'autres changements intervenus sur les marchés des capitaux.

Normes mondiales

Le règlement IAS prévoyait que les IFRS deviennent des normes mondiales qui profiteraient aux entreprises de l’UE. À ce jour, plus d’une centaine de pays reconnaissent les normes IFRS, lesquelles bénéficient en outre du soutien d'organisations internationales, comme le G20, le Conseil de stabilité financière (CSF), la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Les États-Unis n'autorisent pas les entreprises américaines à utiliser les normes IFRS, ce qui limite significativement leur application mondiale. Le dispositif d'« équivalence » en vertu duquel la Securities and Exchange Commission (SEC) accepte que les états financiers des sociétés étrangères soient établis conformément aux IFRS est considéré comme un important point positif pour les quelques 90 grands émetteurs de l’UE cotés aux États-Unis.

2.    Efficience

D’une manière générale, il ressort de l'évaluation que les avantages de la mise en oeuvre du règlement IAS l’emportent sur les coûts.

Toutefois, l’application des normes comptables ne se prête pas facilement à une analyse coûts-avantages traditionnelle, les avantages n'étant pas quantifiables en termes monétaires ; il y a peu de données sur les coûts, et la distribution des coûts et des avantages est inégale, les coûts étant en grande partie supportés par les sociétés qui préparent des états financiers conformément aux IFRS tandis que les avantages sont partagés entre ces sociétés, les utilisateurs des états financiers, notamment les investisseurs, et l'ensemble de l’économie.

Néanmoins, les entreprises ont largement soutenu les normes IFRS, ce qui laisse supposer qu'elles en jugent les coûts proportionnels aux avantages.

3.    Pertinence

D’une manière générale, il ressort de l'évaluation que les objectifs du règlement IAS restent pertinents.

4.    Cohérence

Cohérence interne du règlement IAS

Les IFRS adoptées par l’UE ont été codifiées dans le règlement nº 1126/2008 de la Commission, qui est juridiquement contraignant, et qui a été modifié au fur et à mesure pour tenir compte des nouvelles normes et des modifications (amendments) .

Cohérence par rapport aux autres actes législatifs de l’UE

La Commission s’est engagée à contribuer à éliminer les points de friction dans les interactions entre le règlement IAS et la directive comptable. Jusqu’à présent, la mise en oeuvre d'interprétations et de méthodes de transposition appropriées par les États membres a permis de surmonter les difficultés en la matière.

5.    Valeur ajoutée européenne

Il apparaît que les objectifs du règlement ont été atteints avec efficacité et efficience et qu’ils restent pertinents. En outre, à ce jour, il n'existe pas de véritable alternative aux IFRS. Le règlement continue donc d'apporter une valeur ajoutée à l’Europe en réduisant les obstacles transfrontières grâce à un langage comptable international commun et en donnant une voix forte à l’UE lors de l’élaboration des normes internationales.

Critères et procédure d’adoption

1.       Mécanisme d’adoption — procédure 

D'après les retours d’information reçus, la plupart des parties concernées considèrent qu'il fonctionne bien.

2.       Mécanisme d’adoption — flexibilité

Certaines parties prenantes européennes estiment que le règlement IAS manque de souplesse, étant donné qu’il ne permet pas de modifier les normes IFRS en y ajoutant de nouvelles dispositions et n'offre que des possibilités limitées d'« exclure » (carve-out) certaines dispositions. Dans l’Union, une telle exclusion utilisée par un certain nombre de banques est en vigueur depuis 2005. D’autres parties prenantes estiment que les normes publiées par l’IASB ne devraient pas être modifiées en vue de leur application en Europe. Le rapport Maystadt indique que la circonspection est de mise dans ce domaine ; la plupart des parties prenantes sont favorables au statu quo.

En outre, l'opinion exprimée dans les retours d’information reçus est que la réforme de l’EFRAG devrait renforcer l’influence de l’Europe à un stade plus précoce du processus d’élaboration des normes.

3.       Critères d’approbation

Dans l’ensemble, il ressort des retours d’information que les critères actuels remplissent leur fonction ; si certaines parties prenantes souhaitent voir des critères supplémentaires figurer dans le règlement, aucune majorité claire ne s'est dégagée en faveur d'un critère particulier.

Néanmoins, le défi est de parvenir à ce que les principes du règlement soient compris de manière identique, notamment ceux d’« intérêt public » et d’« image fidèle ». 

Conclusion et étapes suivantes

La Commission est satisfaite de la qualité générale de l’évaluation et, dans ce contexte, juge que les résultats globaux sont suffisamment étayés par des éléments concrets, en dépit de la disponibilité limitée de données quantitatives. Les principales constatations montrent que les objectifs du règlement ont été atteints.

Il apparaît que la réforme de l’EFRAG, au cours de la période couverte, est considérée comme un important facteur de renforcement du poids de l’UE dans la procédure d'élaboration des normes IFRS.

Néanmoins, il reste possible d’améliorer la manière dont les dispositions du règlement IAS sont appliquées ; la Commission a identifié un certain nombre de mesures pratiques qui pourraient être adoptées.

Fonctionnement du règlement IAS

Dans le cadre de son Livre vert Construire l'union des marchés des capitaux , la Commission a posé la question de savoir s’il était opportun d’élaborer des normes comptables européennes communes, simplifiées et de haute qualité pour les PME cotées sur des systèmes multilatéraux de négociation, et, plus particulièrement, sur les marchés de croissance des PME.

La Commission continue d’insister auprès de la SEC des États-Unis pour que celle-ci adopte les IFRS en vue de leur utilisation par les entreprises américaines.

La Commission insiste pour que l'analyse de la gouvernance de la Fondation IFRS en 2015 fasse état de ce que l'utilisation des normes IFRS et l'existence d'une contribution financière permanente constituent des conditions de participation aux organes de direction et de surveillance de la Fondation IFRS et de l’IASB.

La Commission examinera l’opportunité de renforcer les règles de l’UE relatives à la distribution de dividendes.

La Commission examinera si les compétences des autorités européennes de surveillance, sont suffisantes pour garantir la cohérence de la surveillance, et si d’autres approches pourraient être utiles pour les participants aux marchés.

Afin d'assurer la cohérence et la simplification de la législation, la Commission envisagera à moyen terme de procéder à un exercice de codification de la législation adoptant les normes IFRS, après l’adoption de plusieurs normes importantes. La Commission s’efforcera de renforcer la coopération avec la Fondation IFRS, notamment en ce qui concerne la traduction.

Processus d’adoption

La Commission veillera à ce que ses demandes à l’EFRAG pour avis en matière d’adoption portent, au cas par cas, sur certains aspects spécifiques, notamment celui de l'intérêt public, de façon à ce que les avis de l’EFRAG traitent ces questions de manière appropriée.

La Commission encourage l’EFRAG à développer ses capacités en matière d’analyse des effets des normes, notamment macroéconomiques. 

Systèmes de gouvernance pour les organisations concernées

La Commission constate une amélioration de la gouvernance de la Fondation IFRS. Toutefois, en tant que membre de son conseil de surveillance, elle invite cet organisme à centrer désormais son attention davantage sur l’examen de questions d’intérêt public susceptibles d'être soumises à la Fondation IFRS que sur les questions d’organisation interne.

La Commission invite instamment l’IASB à renforcer ses analyses d’impact, à prendre en considération les besoins spécifiques d’investisseurs présentant différents horizons d’investissement et à proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lorsqu'elle élabore ses normes. 

La Commission se félicite de l’intention de l’IASB de réintroduire le principe de prudence dans le cadre conceptuel.

La Commission a approuvé et supervisé la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance de l’EFRAG en 2014. Afin de satisfaire à l’objectif consistant à renforcer l’influence de l’Union européenne sur le développement des normes comptables internationales, la Commission continuera de suivre de près le suivi de la réforme et présentera un rapport chaque année, conformément au règlement (UE) nº 258/2014.

************ 

Pour télécharger le rapport  d'évaluation du règlement sur l'application des normes comptables internationales en Europe

Pour se connecter au  site internet  de la Commission européenne