Le Parlement européen vient de publier un projet de rapport (daté du 27 novembre 2007) concernant les mesures de simplification des entreprises dans les secteurs du droit, de la comptabilité et de l'audit. Dans ce projet, le Parlement européen signale notamment que :

• "les Etats membres n'utilisent pas, bien souvent, les mesures facultatives d'allègement des contraintes bureaucratiques et ne transmettent donc pas aux entreprises les possibilités de simplification qu'offre le droit communautaire" (§5) ;
• il "privilégie en principe la seconde option mentionnée par la communication, à savoir que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur un petit nombre de mesures ponctuelles et concrètes" (§6) ;
• il "se félicite de l'admission des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication" ; le Parlement européen "suggère de doubler les seuils définis par la directive pour ces micro-entités" (soit de les augmenter à 20 salariés, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et un million d'euros de total de bilan) (§11).

Pour télécharger le projet (47 Ko) de rapport du Parlement européen.

Pour en savoir plus sur ce thème :

• Lancement du groupe d'experts EU de haut niveau sur les charges administratives ;
• Communication de la CE sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes ;
• Réponse de la FEE au projet CE de simplification des obligations administratives ;
• Congrès OEC 2007 - Table ronde : quel référentiel pour les PME... ? .