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Propositions de la Commission européenne concernant les Autorités de Supervision Européennes (ESAs)


Le 20 septembre 2017, la Commission européenne a publié ses propositions pour les Autorités de Supervision Européennes (ESAs) consécutivement à sa consultation, au travers d'un communiqué de presse dans lequel elle déclare «  Les consommateurs, investisseurs et entreprises européennes bénéficieront de marchés financiers plus forts et plus intégrés, grâce aux plans d’actions de la Commission européenne pour réformer l’architecture de la supervision européenne » .

Pour consulter la réponse à la consultation de la Commission européenne :

Rappel

Le système européen de la supervision de la finance est constitué :

  • des 3 Autorités de Supervision Européennes (ESAs), qui supervisent et prodiguent des directives réglementaires pour des secteurs ou institutions,
  • du Conseil du Risque Systémique Européen (ESRB), qui surveille le système financier dans son ensemble et coordonne les politiques européennes pour la stabilité financière.

Les ESAs contribuent à l'élaboration d'un ensemble unifié de règles pour les marchés financiers européens (le "Single Rulebook"). Elles contribuent également à favoriser la convergence de la supervision des autorités de supervision et à améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs.

Contexte

Le renforcement des pouvoirs des ESAs était la 1ère mesure prioritaire mise en avant dans la revue, à mi-chemin de juin 2017, du plan d'action pour l'Union des marchés financiers. Alors que l'Europe entend accélérer la construction de l'Union des marchés financiers, il est nécessaire de s'assurer que la supervision avance au même rythme que l'intégration. Dans cette perspective, il avait déjà été souligné dès 2015 qu'une autorité unique européenne de surveillance des marchés financiers serait in fine nécessaire. Et la Commission a insisté de nouveau sur ce point en mai 2017. 

Les propositions publiées par la Commission européenne constituent donc une première étape concrète dans ce sens.     

Propositions de la Commission européenne

La Commission Européenne a publié ses propositions de réforme pour (i) ouvrir la voie à une intégration financière plus poussée et à une union totale des marchés des capitaux (« Capital Markets Union » (ii) promouvoir l’emploi, la croissance et les investissements en Europe et (iii) renforcer l’Union économique et monétaire. Les propositions incluent également des étapes destinées (i) à favoriser le développement des technologies en finance « FinTech » et (ii) à s'assurer que les considérations relatives à la pérennité sont systématiquement prises en compte dans les pratiques de surveillance au niveau européen.

Lorsque l'UE a remanié son système financier à la suite de la crise financière, elle a introduit un livre de règles uniques pour la régulation  de la finance en Europe et a créé les Autorités de Supervision Européennes (ESAs) et le Conseil du Risque Systémique Européen (ESRB). Ces organes sont essentiels pour s’assurer que les marchés financiers de l’UE sont bien régulés, solides et stables. Cependant, des efforts sont encore nécessaires pour accroître la convergence dans la réglementation et la supervision au sein du Marché unique afin d’aider les marchés financiers à travailler de façon plus efficace et à relever de nouveaux défis.

Valdis Dombrovkis, Vice-Président de la Stabilité Financière, des Services Financiers et de l’Union des marchés des capitaux a déclaré : « Les marchés financiers changent rapidement. Nous assistons à une nouvelle intégration transfrontalière, à de nouvelles opportunités en FinTech et à une explosion de la finance verte et durable. L’UE se doit de garder une longueur d’avance. Une supervision de la finance plus intégrée rendra l’Union économique et monétaire plus résiliente. Ces propositions pragmatiques permettront également aux entreprises de l’UE d’opérer plus facilement à l’international et de construire une relation de confiance avec leurs clients » .

Jyrki Katainen, Vice-Président pour l’emploi, la croissance, les investissements et la compétitivité a déclaré : « Comme annoncé dans notre revue du plan pour l’Union des marchés des capitaux, nous sommes en train de prendre des mesures décisives pour renforcer le système européen de supervision de la finance. Cela permettra de s’assurer que le système financier favorise les investissements, l’emploi et la croissance au bénéfice des individus et entreprises européens » .

Une fois adoptées, ces propositions amélioreront les missions, la gouvernance et le financement de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA), de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) et de l’Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles (EIOPA). Pour s’assurer d’une application uniforme des règles européennes et pour promouvoir une véritable Union des marchés financiers, les propositions confient également à l’ESMA un pouvoir de supervision directe dans des secteurs financiers spécifiques. De plus, la Commission Européenne propose des changements ciblés dans l’organisation et la composition de l’ESRB, qui surveille les risques de stabilité du système financier dans son ensemble. 

Les réformes vont promouvoir une plus forte intégration des marchés financiers notamment suite au Brexit. Elles vont également introduire des changements dans les relations de surveillance avec les pays non européens afin de s’assurer d’une bonne gestion de tous les risques du secteur financier.

Les 4 axes des propositions de la Commission européenne
  1. Une coordination plus forte de la supervision au sein de l’UE
  2. L'amélioration de la gouvernance et du financement des ESAs
  3. La promotion d'une finance durable et des FinTech
  4. Une supervision directe étendue des marchés financiers par l’ESMA 
Une supervision directe étendue des marchés financiers par l’ESMA

La Commission européenne propose que l’ESMA supervise directement certains secteurs des marchés financiers de l’UE.

Les données des marchés financiers  :

L’ESMA va autoriser et superviser les études comparatives européennes et homologuer les études non-européennes pouvant être utilisées en Europe. Cela améliorera la fiabilité et l’harmonisation de la supervision des études comparatives, qui sont des indices ou des indicateurs utilisés pour fixer le prix des instruments financiers et des contrats financiers ou pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement.

Les entrées sur les marchés financiers  :

Dans le but d'uniformiser les procédures permettant aux entreprises de recourir aux marchés financiers de l'UE et d'attirer les investissements de toute l’Europe, l'ESMA sera désormais chargée d'approuver certains prospectus de l'UE et tous les prospectus hors UE établis selon les règles de l'UE. Les prospectus sont des documents qui contiennent les informations dont un investisseur a besoin avant de prendre une décision d'investir ou non dans une entité.

Les acteurs des marchés financiers  :

L’ESMA autorisera et supervisera certains fonds d'investissement avec un label européen dans le but de créer un véritable marché unique pour ces fonds (« European Venture Capital Funds », « European Social Entrepreneurship Funds » et « European Long-term Investment Funds »).

Les cas d’abus de marché  :

L’ESMA aura un plus grand rôle dans la coordination des enquêtes sur les abus de marché. L’ESMA aura le droit d'agir lorsque certains ordres, transactions ou comportements donnent lieu à des suspicions fondés et ont des implications ou des effets transfrontaliers sur l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l'UE.

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Pour télécharger le communiqué de presse  de la Commission européenne

Pour se connecter au site internet  de la Commission européenne

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