Règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006

Le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006 a été publié au JOUE du 27 janvier 2006. Ce règlement adopte :

• la norme IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir", publiée par l'IASB le 18 août 2005 (pour en savoir plus sur le mécanisme européen d'adoption des IAS/IFRS, consulter l'article Procédure d'adoption au sein de l'UE ) ; cette norme énonce de nouvelles exigences visant à améliorer l'information sur les instruments financiers fournie dans les états financiers des entreprises. Elle remplace IAS 30 "Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées", ainsi que certaines exigences d'IAS 32 "Instruments financiers : informations à fournir" (nouveau libellé de cette norme) ; pour en savoir plus sur cette norme, consulter l'article Résumé d'IFRS 7 ;
• l'interprétation IFRIC 6 "Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d'équipements électriques et électroniques", publiée par l'IFRIC le 1er septembre 2005, qui précise les modalités de la comptabilisation des passifs liés aux coûts de la gestion des déchets,

ainsi que des amendements à des normes antérieurement homologuées au niveau européen :

• l' amendement à IFRS 1 "Première adoption des IFRS" et à IFRS 6 "Prospection et évaluation des ressources minérales", publié par l'IASB le 30 juin 2005, destiné à clarifier le libellé d'une dérogation accordée aux premiers adoptants qui ont choisi d'appliquer IFRS 6 avant le 1er janvier 2006 ;
• l' amendement à IAS 1 "Présentation des états financiers", publié par l'IASB le 18 août 2005, qui met en place un régime d'informations à fournir concernant le capital des entreprises ;
• les amendements à IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" et IFRS 4 "Contrats d'assurance", publiés par l'IASB le 18 août 2005, qui visent à faire en sorte que les émetteurs de contrats de garantie financière enregistrent au bilan les passifs qui découlent de ces contrats.

L'adoption d'IFRS 7 implique, par voie de conséquence, de modifier les autres normes IFRS, afin d'assurer la cohérence interne du corps de normes. Les amendements qui en résultent concernent les IFRS 1 et 4 et les IAS 14, 17, 32, 33 et 39 conformément à l'annexe C d'IFRS 7. De même IAS 32 est modifiée conformément aux amendements à IAS 39 et IFRS 4.

Dates d'entrée en vigueur

Les entreprises doivent appliquer :

• IFRS 7 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2007 ;
• l'interprétation IFRIC 6 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2006 ; cependant, les entreprises dont l'exercice commence en décembre appliquent IFRIC 6 à la date d'ouverture de leur exercice 2005 au plus tard ;
• l'amendement à IFRS 1 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2006 ;
• l'amendement à IAS 1 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2007 ;
• les amendements à IAS 39 et IFRS 4 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2006.

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