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Règlement (UE) 2017/1989 du 6 novembre 2017


Le 9 novembre 2017, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2017/1989 du 6 novembre 2017 portant adoption des amendements à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat »  intitulés « Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes », publiés par l'IASB le 19 janvier 2016.

Les amendements introduisent des paragraphes supplémentaires à la norme IAS 12 (§ 27A, 29a)i) et 29A ainsi qu'un exemple illustratif après le § 26d).

Les amendements publiés visent à clarifier les dispositions concernant la comptabilisation des actifs d'impôt différé relatif aux instruments de dette évalués à la juste valeur, afin de répondre à la diversité en pratique. Les amendements font suite à une question soumise à l'IFRS Interpretations Committee (Comité d'interprétation des IFRS).

Les amendements précisent en particulier dans quelles conditions la différence entre le coût d'origine d'un instrument de dette évalué à la juste valeur (soit sa base fiscale) et sa valeur comptable devenue inférieure au coût (base fiscale) peut donner lieu à un impôt différé actif. Cela sera notamment le cas dès lors que l'entité a l'intention de conserver un instrument d'emprunt à taux fixe jusqu'à l'échéance pour collecter les flux de trésorerie contractuels.

Date d'entrée en vigueur

Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et une application anticipée est permise.

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Pour télécharger le règlement (UE) 2017/1989  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

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