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Règlement (UE) 2018/519 du 28 mars 2018


Le 3 avril 2018, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/519 du 28 mars 2018 portant adoption de l'interprétation  IFRIC 22  «  Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée » .

Le 8 décembre 2016, l'IASB a publié l'Interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée ».

Champ d’application

La norme IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères" précise le cours de change à utiliser pour enregistrer une transaction en monnaie étrangère lors de sa comptabilisation initiale dans la monnaie fonctionnelle de l’entité. Mais la norme ne traite pas de la question du cours de change à retenir lorsqu'un paiement anticipé a été effectué.

C'est la raison pour laquelle le Comité d'interprétation des normes IFRS a élaboré la présente interprétation, qui a été ratifiée par le Board de l'IASB.

Consensus

Pour l'application des paragraphes 21-22 d'IAS 21, la date de la transaction aux fins de déterminer le cours de change à utiliser pour la comptabilisation initiale de l'actif, la charge ou le produit connexe (ou une partie) est la date de comptabilisation initiale de l'actif non-monétaire ou du passif non-monétaire résultant du paiement ou de la réception de la contrepartie anticipée.

S'il y a des paiements ou encaissements anticipés multiples, l'entité doit déterminer une date de transaction pour chaque paiement ou encaissement anticipé.

Date d'entrée en vigueur

L'interprétation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est autorisée.

Transition

Lors de la première application, les entités devront appliquer l'interprétation :

  • soit de manière rétrospective conformément à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » ;
  • soit de manière prospective pour tous les actifs, charges ou produits qui entrent dans le champ d’application de l’interprétation et comptabilisés initialement à ou après :
    • l'ouverture du 1er exercice au cours duquel l'entité applique l'interprétation pour la 1ère fois ;
    • l'ouverture d'un exercice antérieur présenté à titre d'informations comparatives au cours duquel l'entité applique l'interprétation pour la 1ère fois.

Pour télécharger  le règlement (UE) 2018/519   (en français)

Pour se connecter au  site internet   de l'Union européenne

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