Le 16 décembre 2020, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2020/2097 du 15 décembre 2020 portant adoption des amendements à la norme IFRS 4 « Prolongation de l'exemption temporaire de l'application d'IFRS 9 » , publiés le 25 juin 2020 par l'IASB.

Le règlement (UE) 2017/1988 de la Commission(3) avait fixé au 1er janvier 2021 la date d’expiration du report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance.

Ces modifications de la norme IFRS 4 visent à remédier aux conséquences comptables temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et de celle à venir de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, en reportant au 1er janvier 2023 la date d’expiration de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle d’IFRS 17.

Pour télécharger le Règlement (UE) 2020/2097  du 15 décembre 2020 (en français)

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