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Date maj : 23/04/2020
Règlement (UE) 2020/551 du 21 avril 2020
Le 22 avril 2020, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2020/551 du 21 avril 2020 portant adoption des amendements limités à IFRS 3 intitulés « Définition d’une entreprise » .
Les amendements correspondent à la modification:
- Du paragraphe 3 sur l’identification d’un regroupement d’entreprise ;
- De la définition du terme « entreprise » donnée dans l’annexe A de la norme ;
- Des paragraphes B7 à B9, B11 et B12 relatifs à l’application du paragraphe 3
Le paragraphe 64P relatif à la date d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires, les paragraphes B7A à B7C, B8A et B12A à B12D relatifs à l’application du paragraphe 3, ainsi que les titres qui précèdent les paragraphes B7A, B8 et B12 sont ajoutés.
Le paragraphe B10 est supprimé.
Pour télécharger le règlement (UE) 2020/551 (en français)
Pour se connecter au site internet de l’Union Européenne.
