Le 2 juillet 2021, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2021/1080 du 28 juin 2021 portant adoption des amendements aux normes IAS 16, IAS 37, IAS 41, IFRS 1, IFRS 3 et IFRS 9.

Les amendements à la norme IAS 16 Immobilisations corporelles   « Produit antérieur à l'utilisation prévue », publiés par l'IASB en mai 2020, précisent que le produit de la vente, ainsi que les coûts correspondants, avant l'utilisation prévue de l'immobilisation corporelle doivent être comptabilisés en résultat net, plutôt qu'en moins du coût de l'immobilisation.

Les amendements à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels   « Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat », publiés par l'IASB en mai 2020, précisent que les coûts d'exécution d'un contrat incluent à la fois les coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre directe et des matières, et l’imputation d'autres coûts directement liés au contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour l’exécution du contrat.

Les amendements à la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises   « Référence au cadre conceptuel », publiés par l'IASB en mai 2020, apportent des précisions pour éviter les conséquences imprévues en cas de regroupement d'entreprises. 

Les améliorations annuelles 2018-2020 apportent des clarifications à quatre normes : 

• IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière :  Filiale devenant un nouvel adoptant

Une filiale qui choisit d’appliquer le paragraphe D16(a) d’IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière, évalue le montant cumulé des écarts de conversion à l’aide des montants présentés par la société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux IFRS. L'amendement s’applique aussi aux entreprises associées et aux coentreprises qui choisissent d’appliquer le paragraphe D16(a) d’IFRS 1.

• IFRS 9 Instruments financiers :  Inclusion des honoraires dans le critère des 10 % relatif à la décomptabilisation de passifs financiers

Pour déterminer s’il y a lieu de décomptabiliser un passif financier qui a été modifié ou échangé, l’entité évalue si les conditions sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial. L'amendement précise les honoraires dont l’entité doit tenir compte lorsqu’elle évalue si les conditions d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial.

• IAS 41 Agriculture :  Impôts dans les évaluations de la juste valeur

L’amendement retire l’obligation, énoncé au paragraphe 22 d’IAS 41 Agriculture, pour l’entité d’exclure les flux de la trésorerie liés à l’impôt lorsqu’elle évalue la juste valeur en application d’IAS 41.

Pour mémoire, les améliorations annuelles 2018-2020 portent également sur la modification de l'exemple illustratif 13 qui accompagne la norme IFRS 16 Contrats de location. Les exemples illustratifs ne faisant pas partie de la norme, ces exemples et leurs amendements ne font pas l'objet d'une homologation par l'UE. 

Ces amendements entrent en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022.

Pour télécharger  le Règlement (UE) 2021/1080   de la CE du 28 juin 2021, publié au JOUE du 2 juillet 2021

Pour se connecter au    site internet  de l’Union Européenne