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Règlement (UE) 2023/2822 du 19 décembre 2023


Le 20 décembre 2023, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2023/2822 du 19 décembre 2023 portant adoption d'amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers .

Le 23 janvier 2020, l’IASB avait publié  des amendements à la norme IAS 1 venant préciser comment une société devait classer, dans l’état de la situation financière, les dettes et autres passifs dont la date de règlement est incertaine. Selon ces amendements, ces dettes ou autres passifs devaient être classés soit comme passifs courants (devant être réglés ou susceptibles de devoir être réglés dans un délai d’un an) soit comme passifs non courants.

Le 15 juillet 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’IASB avait publié un amendement de portée limitée retardant d’un an la date d’entrée en vigueur des modifications d’IAS 1 publiées le 23 janvier 2020.

Le 31 octobre 2022, en réponse aux questions soulevées par certaines parties prenantes concernant la mise en œuvre de ces amendements, l’IASB avait publié des amendements complémentaires à la norme IAS 1 :

  • précisant comment une société doit classer un passif découlant d’un contrat d’emprunt assorti de clauses restrictives (covenants) en tant que passif courant ou passif non courant ;
  • améliorant les informations à fournir lorsqu’un droit de différer le règlement d’un passif pendant au moins douze mois est soumis à des clauses restrictives ; et
  • reportant d’un an encore la date d’entrée en vigueur des modifications à la norme IAS 1 publiées le 23 janvier 2020 par l’IASB.

Le présent règlement vient homologuer les amendements successifs à IAS 1.

Les amendements viennent préciser que seuls les covenants auxquels une entité est tenue de se conformer au plus tard à la date de clôture ont une incidence sur le classement d’une dette en courant / non courant. Ce classement n’est donc pas affecté lorsque le droit de différer le règlement de cette dette d’au moins 12 mois dépend du respect de covenants à une date ultérieure à la date de clôture.

Les amendements précisent également les informations à fournir sur la nature des covenants, afin que les utilisateurs des états financiers puissent apprécier le risque que des dettes non courantes assorties de covenants deviennent remboursables dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l'exercice :

a) des informations sur les clauses restrictives (y compris la nature de ces clauses restrictives et le moment auquel l’entité est tenue de les respecter) et sur la valeur comptable des passifs correspondants ;

b) les faits et circonstances, le cas échéant, qui indiquent que l’entité peut avoir des difficultés à respecter les clauses restrictives (par exemple, si l’entité a pris des mesures pendant la période ou après la date de clôture afin d’éviter ou d’atténuer un manquement potentiel). Ces faits et circonstances pourraient aussi inclure le fait que l’entité n’aurait pas respecté les clauses restrictives si leur respect avait été évalué en fonction de la situation de l’entité à la date de clôture.

Date d'entrée en vigueur :

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, avec possibilité d’application anticipée, de manière rétrospective conformément à IAS 8.

Pour télécharger le Règlement (UE) 2023/2822 de la CE du 19 décembre 2023 , publié au JOUE du 20 décembre 2023

Pour se connecter au  site internet  de l’Union Européenne

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