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Règlement (UE) n°1174/2013 du 20 novembre 2013


Le 31 octobre 2012, l’IASB a publié  « Entités d'investissement - Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 » .

Ces amendements s'appliquent à une catégorie particulière d'entreprises, qualifiées d'entités d'investissement. L'IASB utilise le terme « entités d'investissement » pour désigner une entité dont l'objet consiste à investir des fonds uniquement dans la perspective d'un retour sur investissement, sous la forme d'une plus-value en capital et / ou de revenus de placement. De telles entités pourraient comprendre les sociétés de capital-investissement, de capital-risque, les fonds de pension, les fonds souverains et autres fonds d'investissement. 

Selon IFRS 10, une entité doit consolider toutes les entités détenues qu'elle contrôle. Lors de l’élaboration de la norme, les préparateurs et les utilisateurs ont indiqué que la consolidation des filiales par les entités d'investissement ne conduirait pas à une information utile pour les investisseurs. En revanche, la comptabilisation à la juste valeur de tous les investissements, y compris les filiales, fournirait l'information la plus utile et pertinente.

En réponse à cette critique, les amendements prévoient une exemption aux dispositions relatives à la consolidation de IFRS 10 et requièrent que les entités d'investissement évaluent leurs filiales à la juste valeur par le résultat plutôt que les consolider, afin de mieux refléter le modèle économique.

 Les amendements apportés à la norme IFRS 12 exigent de fournir des informations spécifiques.

Enfin, les modifications apportées à IAS 27 suppriment la possibilité pour les entités d'investissement d'évaluer les investissements dans certaines filiales soit au coût, soit à la juste valeur dans leurs états financiers individuels.

Par voie de conséquence, les normes suivantes sont également modifiées : IFRS 1, IFRS 3, IFRS 7, IAS 7, IAS 12, IAS 24, IAS 32, IAS 34, et IAS 39.

La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 21 novembre 2013 le règlement (UE) n°1174/2013 du 20 novembre 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 et portant adoption de ces modifications apportées aux normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 concernant les entités d'investissement, entrant en vigueur en Europe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

La date d’application de ces amendements est fixée par l'IASB aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013, en cohérence avec celle des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12.

Pour télécharger en version française le  règlement (UE) n°1174/2013

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