La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 19 décembre 2014 le règlement (UE) n°1361/2014 du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008  et portant adoption de certaines normes comptables internationales (les Améliorations annuelles des IFRS, cycle 2011-2013). 

Suite à son exposé-sondage du 20 novembre 2012, l'IASB a publié le 12 décembre 2013 les « Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2011-2013 », dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes.

Ces améliorations ont pour objectif la résolution, estimée nécessaire mais non urgente, de questions dont l'IASB a discuté au cours du cycle entamé en 2011. Trois IFRS sont impactées.

Pour l'IASB, ces amendements sont applicables de façon prospective à compter des exercices ouverts le 1er juillet 2014, une application anticipée étant autorisée. Au niveau européen, les amendements entrent en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2015.

On rappellera que le texte publié par l'IASB comprend une modification du paragraphe BC11 de la norme IFRS 1 "Première adoption des IFRS", non reprise dans le règlement européen s'agissant d'une modification des bases de conclusion (précision apportée quant à la version des IFRS pouvant être utilisée lors de la première adoption par référence au paragraphe 7 de la norme : si une nouvelle IFRS n'est pas encore obligatoire mais applicable par anticipation, celle-ci peut être utilisée pour l'établissement des premiers états financiers en normes IFRS, sans que cela soit une obligation).

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IFRS 3 - Regroupements d'entreprises

Le paragraphe 2(a) est amendé pour :

(a) exclure du champ d'application d'IFRS 3 la création de toutes formes de partenariats, tels que définis dans IFRS 11 « Partenariats », c'est-à-dire les coentreprises et les opérations conjointes ;

(b) préciser que les exclusions du champ d'application s'appliquent uniquement aux états financiers des coentreprises ou opérations conjointes.

IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur

Il est précisé au paragraphe 52, qui permet par exception de mesurer la juste valeur d'un ensemble d'actifs et passifs financiers sur une base nette, que cette exception s'applique à tous les contrats qui relèvent d'IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » ou d'IFRS 9 « Instruments financiers », qu'ils répondent ou non à la définition des actifs et passifs financiers selon IAS 32 « Instruments financiers : Présentation ».

IAS 40 - Immeubles de placement

Il est précisé :

(a) que le jugement est nécessaire pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement consiste en l'acquisition d'un actif, d'un groupe d'actifs ou d'un regroupement d'entreprises entrant dans le champ d'application d'IFRS 3 ;

(b) que ce jugement n'est pas basé sur les paragraphes 7 à 14 d'IAS 40 mais sur les dispositions contenues dans IFRS 3.

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Pour télécharger  le communiqué de presse   de l'IASB (en anglais)

Pour se connecter au  site internet   de l'IASB

Pour télécharger en version française le  règlement (UE) n° 1361/2014