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Syntèse des réponses de l'AFEP et du MEDEF à la consultation de l'UE sur la communication d’informations financières pays par pays


L’UE a publié le 18 janvier 2011 sur son site les réponses à la consultation publique sur la communication d’informations financières pays par pays par les entreprises multinationales .

Le MEDEF est opposé au principe de la fourniture d’une information pays par pays telle qu’elle est envisagée par la Commission. Et ce, pour plusieurs raisons :

  • Si seules les entreprises européennes devaient s’y conformer, elles seraient placées dans une situation moins compétitive que leurs homologues hors UE qui n’y sont pas contraints.
  • L’Union Européenne dispose déjà avec les IFRS d’un corps de règles harmonisées pour l’information financière. L’information sectorielle est définie par IFRS 8 qui prévoit déjà la fourniture de certaines données par zone géographique et le MEDEF considère qu’il n’y a pas lieu de demander une information supplémentaire.
  • Le niveau de détail pays par pays n’existe pas dans le reporting de la plupart des groupes, ce qui signifie que ce type d’information nécessiterait un travail et donc un coût supplémentaire pour les entreprises.
  • Le MEDEF insiste vivement sur l’aspect confidentiel des données pays par pays :
    • Une telle information permettrait à un concurrent d’identifier précisément des zones de croissance (évolution du chiffre d’affaires) ou des niveaux de marges opérationnelles attractives (EBITDA/CA) et d’en tirer éventuellement des choix en terme de stratégie.
    • Dans les pays où l’on a qu’un seul partenaire, cela reviendrait à donner des informations individualisées et de ce fait souvent confidentielles.
    • Cela constituerait un handicap par rapport aux concurrents de pays tiers.
  • Enfin, le MEDEF considère qu’une telle information n’est pas pertinente pour l’investisseur.

L’AFEP, quant à elle, ne juge pas utile que l’UE ait des règles communes sur l’obligation de publier des informations financières pays par pays. Notamment, pour les raisons suivantes :

  • Toute réflexion relative à la publication d’informations financières supplémentaires devrait être menée en premier lieu à l’échelle mondiale, afin d’éviter de placer les entreprises européennes dans une situation défavorable par rapport aux entreprises concurrentes de pays tiers (au regard des coûts de mise en oeuvre et des autres effets négatifs, comme la divulgation d’informations commercialement ou économiquement sensibles) et, finalement, pour ne pas présenter des conséquences négatives pour l’économie de l’UE.
  • Ceci consisterait en une obligation supplémentaire à la charge des entreprises résidentes de l’UE.
  • Les obligations d’information existantes (publication des comptes de filiales, sociétés contrôlées conjointement ou associées) constituent un gage de transparence suffisant pour le public, les clients des entreprises et les autorités locales.
  • Publier les informations de ces sociétés pays par pays avec les comptes consolidés rendrait les informations encore plus difficiles à lire/comprendre pour les utilisateurs des états financiers et augmenterait de manière significative les coûts d’élaboration et de contrôle de ces informations.
  • La publication par les entreprises internationales d’informations financières pays par pays ne serait pas utile aux investisseurs de l’entreprise concernée. Pour ceux-ci, le niveau approprié d’informations est le niveau consolidé, y compris pour les entreprises de secteurs spécifiques.
  • Les comptes consolidés comportent une information sectorielle suffisamment fine pour permettre aux investisseurs d’appréhender la manière dont l’entreprise gère ses activités et zones géographiques. A cet égard, la norme IFRS 8 reconnaît comme juste niveau d’analyse et de communication les activités et zones géographiques que l’entreprise identifie elle-même pour les besoins de sa gestion, plutôt que des pays considérés isolément.
  • Il est rare en pratique qu’un pays constitue une unité autonome de gestion et que le reporting des groupes soit organisé pays par pays. En conséquence, prescrire la publication d’informations financières pays par pays serait incompatible avec l’organisation des groupes, manquerait de pertinence économique et serait source de coûts inutiles.
  • La publication par les entreprises internationales d’informations financières pays par pays ne contribuerait pas à l’amélioration de la gouvernance fiscale au niveau mondial.
  • La transparence financière des entreprises exerçant des activités d’extraction n’a pas en soi d’impact direct et automatique sur l’amélioration de la gouvernance dans les pays disposant de ressources naturelles.

Pour télécharger les réponses de l’ AFEP  et du MEDEF .

Pour se connecter au site Internet  de la Commission Européenne.

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