Le 28 octobre 2016, l'ESMA a publié son annuel « Public Statement on European Common Enforcement Priorities », qui expose les points prioritaires communs d'application pour les états financiers 2016 des sociétés cotées et qui souligne la nécessité de transparence concernant l'impact potentiel du Brexit sur les états financiers des émetteurs.

Cette publication, destinée aux sociétés cotées et à leurs auditeurs, expose les points prioritaires communs d'application au niveau de l'UE sur lesquels l'ESMA et les autorités nationales se concentreront en particulier, lorsqu'ils examineront les états financiers 2016 des sociétés cotées, aux fins de promouvoir une application cohérente des IFRS à travers l'UE, comme indiqué par l'ESMA en 2014 dans ses orientations sur l'application en matière d'information financière .

Le document de l'ESMA inclut des problématiques récurrentes ou liées à l'environnement économique actuel. Les priorités communes pour 2016 comprennent 4 thématiques principales :

• La présentation de la performance financière,

La présentation de la performance financière  

L'ESMA insiste sur l'importance de fournir aux investisseurs une information claire et de grande qualité en ce qui concerne la performance financière, en communiquant des informations spécifiques à l'entité relatives à ses différentes sources de revenus. L'ESMA invite les émetteurs à s'assurer que leur performance est présentée de façon transparente et cohérente dans les états financiers primaires, notes annexes et les documents accompagnant les états financiers.

Les lignes directrices de l'ESMA sur les mesures alternatives de performance  sont entrées en vigueur en juillet 2016. De plus, l'IASB a souligné que l'une de ses priorités pour les prochaines années était d'accroître l'efficacité de la communication de l'information financière, y incluant la performance financière.

Ainsi en 2017, l’ESMA et les autorités en charge de l'application concentreront leurs contrôles sur la manière dont la performance financière est présentée dans les états financiers.

Présentation d'informations non spécifiquement exigées par les IFRS dans les états financiers  

Les IFRS autorisant les émetteurs à inclure dans leurs états financiers des informations complémentaires non requises par les normes, l'ESMA les invite à vérifier que ces informations sont conformes aux principes généraux définis par IAS 1 Présentation des états financiers. Ainsi, dans le cas où les états financiers présenteraient des mesures de performance non définies par les normes IFRS, les émetteurs doivent s'assurer que ces mesures sont calculées et présentées de façon non biaisée (par exemple, les émetteurs ne doivent pas omettre les aspects ou éléments négatifs de leur performance).

L'ESMA rappelle également aux émetteurs que, conformément au paragraphe 99 de la norme IAS 1, une entité doit présenter les charges comptabilisées en compte de résultat en fonction de leur nature ou de leur fonction, selon ce qui est le plus pertinent et le plus fiable. Mais si un émetteur choisit la présentation par fonction, des informations complémentaires concernant la nature des dépenses doivent alors figurer en notes annexes (paragraphe 104 d'IAS 1).

Postes, rubriques et sous-totaux

Les amendements de la norme IAS 1, portant sur les informations présentées dans le bilan, le compte de résultat et l'état des autres éléments du résultat global, sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016. L’ESMA rappelle que les émetteurs doivent désormais présenter, en application des paragraphes 55 et 85 d'IAS 1, des postes, des rubriques et des sous-totaux supplémentaires, si ces informations sont importantes pour la compréhension de la situation financière ou de la performance financière de l'entité.

Ce faisant, les émetteurs doivent, conformément aux paragraphes 55A et 85A d'IAS 1, veiller à ce que les sous-totaux soient (i) constitués d'éléments comptabilisés et évalués conformément aux normes IFRS (ii) présentés et libellés de manière claire et compréhensible (iii) présentés de manière cohérente d'une période à l'autre et (iv) présentés sans davantage de prééminence que les sous-totaux et les totaux requis par les normes IFRS.

Certains émetteurs publient des agrégats tels que le « résultat opérationnel » dans le compte de résultat ou dans l’état des autres éléments du résultat global. Bien qu'il n'y ait pas de définition de ce terme dans les normes IFRS, l'ESMA rappelle les principes énoncés au paragraphe 85A et 17 d'IAS 1 concernant la pertinence et la sincérité des informations communiquées. Les indicateurs tels que le résultat opérationnel doivent être clairs, compréhensibles et refléter leur contenu, comme expliqué plus en détail au paragraphe BC 56 d'IAS 1. A l'instar de l'IASB, l'ESMA est d'avis qu'il serait trompeur d'exclure du résultat des activités courantes un élément de nature courante (tel que les impacts de regroupements d'entreprises, la dépréciation des actifs ou des stocks), même si cela correspond aux pratiques du secteur. Enfin, lorsque la présentation d'éléments matériels requiert un jugement significatif (par exemple, les coûts de service et les intérêts nets sur le passif / actif net d'un régime à prestations définies, les dépréciations des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence), les émetteurs sont encouragés à communiquer ces jugements.

Les émetteurs ne doivent pas présenter de produits ou de charges en tant qu'éléments exceptionnels (paragraphe 87 d'IAS 1) et les libellés utilisés doivent être compréhensibles. Ainsi, les éléments liés aux périodes antérieures et/ou devant affecter des périodes futures peuvent rarement être présentés comme des éléments non récurrents, tels que la plupart des coûts de restructuration ou des pertes de valeur.

Enfin, afin d'améliorer la lisibilité des états financiers, l’ESMA préconise d'y inclure des renvois aux notes annexes pour les éléments significatifs ainsi que des détails pour les postes importants tels que les « autres charges opérationnelles », conformément aux paragraphes 113 et 97 d'IAS 1.

L'ESMA souligne également qu'en application du paragraphe 30A d'IAS 1, les émetteurs doivent veiller à ne pas brouiller la lisibilité des états financiers, en noyant les informations significatives parmi des informations non significatives ou en agrégeant des données significatives qui sont de nature ou fonction différente.

Information sectorielle

L'ESMA rappelle que les émetteurs doivent communiquer, en application de la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », une information sectorielle selon « la vision de la direction ». Bien que non exigé par les normes IFRS, l'ESMA s'attend à ce que l'information sectorielle exposée dans les états financiers soit cohérente, au niveau des segments et des indicateurs présentés, avec celle présentée dans les communiqués de presse, les rapports de gestion ou les présentations aux analystes.

L'ESMA rappelle que les émetteurs doivent communiquer les jugements effectués par la direction dans l'application des critères de regroupement des secteurs opérationnels (paragraphe 22(aa) d'IFRS 8) ainsi qu'une réconciliation (paragraphe 21(c) d'IFRS 8).

Variation des autres éléments du résultat global

L'ESMA rappelle aux émetteurs que certains éléments des autres éléments du résultat global (OCI) seront reclassés en résultat et d'autres non.

L'ESMA souligne qu'une analyse par élément de l'OCI doit être présentée, soit dans l'état des variations des capitaux propres ou soit dans les notes annexes. Par ailleurs, si le montant cumulé d'un élément qui compose l'OCI est significatif, les émetteurs sont encouragés à fournir de plus amples informations.

Enfin, l'ESMA attire l'attention des émetteurs sur les discussions tenues au sein du Comité d'interprétation des normes IFRS portant sur l'application de la norme IAS 12 en ce qui concerne la présentation des impôts payés sur les instruments financiers classés en capitaux propres (présentation en capitaux propres ou en résultat). Lors de sa réunion de juin 2016, l'IASB a provisoirement décidé de proposer des amendements à la norme IAS 12 dans le cadre des améliorations annuelles, afin de préciser que les dispositions du paragraphe 52B de la norme s'appliquent à tous les paiements effectués sur les instruments financiers classés en capitaux propres et constituant une distribution de résultat. L'ESMA encourage les émetteurs potentiellement concernés par cette problématique à exposer distinctement dans les notes annexes le montant de l'impôt sur le résultat lié à ces instruments financiers déjà reconnus dans leurs états financiers.

Résultat par action 

L'ESMA attire l'attention des émetteurs sur le calcul du résultat par action, mesure de performance définie par IAS 33 Résultat par action et utilisée pour comparer la performance de différentes entités sur une période donnée ou la performance sur plusieurs périodes d'une même entité.

Le résultat par action de base et le résultat par action dilué doivent être présentés avec la même importance dans l'état du résultat global.

Le détail du calcul du résultat par action, y incluant le numérateur et la moyenne pondérée du nombre d'actions ordinaires et du nombre d'instruments dilutifs, doit être présenté clairement dans les notes annexes (paragraphe 70 d'IAS 33) avec des réconciliations si besoin.

Par ailleurs, des informations sont requises sur les instruments qui n'ont pas d'effet dilutif sur la période comptable mais qui potentiellement pourraient en avoir à l'avenir.

Orientations de l'ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance

Les orientations de l'ESMA expose les principes relatifs à la présentation des mesures de performance non définies dans le référentiel comptable applicable (libellé, calcul, présentation et comparabilité). Bien que ces orientations ne soient pas applicables aux états financiers, leur objectif est de s'assurer de l'utilité et de la transparence des indicateurs alternatifs de performance inclus dans les prospectus, rapports de gestion et informations du marché. 

L’ESMA rappelle que les émetteurs doivent faire leur meilleur effort pour se conformer à ces principes. L'application de ces lignes directrices est l'occasion pour les émetteurs de vérifier que tous les indicateurs alternatifs de performance utilisés sont utiles et pertinents. Les autorités veilleront au respect de ces lignes directrices.

Les instruments financiers : distinction entre instruments de capitaux propres et passifs financiers

L'ESMA constate qu'il y a des cas où la distinction entre instruments de capitaux propres et passifs requiert des jugements significatifs et rappelle aux émetteurs que le principe général pour distinguer un passif d'un instrument de capitaux propres émis par une entité est de savoir si l'entité a un droit inconditionnel d'éviter la remise de trésorerie ou d'un autre actif financier pour régler son obligation contractuelle.

Si l'émetteur ne dispose pas d’un droit inconditionnel lui permettant d'éviter la remise de trésorerie, le contrat est considéré comme constitutif d’un passif total ou partiel.

Dans ce contexte, l'ESMA rappelle que les clauses conditionnelles de règlement donnent lieu à un passif à moins que l'une des conditions mentionnées au paragraphe 25 de la norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation » soit remplie ainsi que la nécessité d’une analyse approfondie des caractéristiques des contrats sous-jacents lors du classement des instruments financiers conformément aux paragraphes 15 et 16 d'IAS 32.

Par ailleurs, l'ESMA souligne qu’une décision de paiement (intérêts, dividendes ou remboursement du nominal du principal) prise dans un contexte de pression économique (lorsqu'une entité a une motivation économique et non une obligation contractuelle de payer), ne créé pas en soi un passif financier. Dans ce contexte, l’ESMA recommande aux émetteurs de communiquer des informations sur les instruments financiers comptabilisés en capitaux propres, qui présenteraient des caractéristiques conduisant à des décisions de mise en paiement en raison de contraintes économiques à effectuer ces paiements.

De même, les émetteurs doivent être conscients de certaines complexités soulevées par le règlement de leurs obligations avec leurs propres instruments de capitaux propres. Un contrat peut être qualifié de capitaux propres, d'actifs financiers ou de passifs financiers, à condition que le critère du paragraphe 22 d’IAS 32 soit respecté (échange d’un nombre déterminé de ses propres instruments de capitaux propres par un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier).

Enfin, lorsque le Comité d’interprétation des normes a refusé de traiter certaines questions relatives à la distinction entre instruments de capitaux propres et passifs financiers en raison d'un manque de précision et / ou de clarté de la norme, les émetteurs doivent être vigilants quant à la cohérence des méthodes comptables appliquées pour des transactions similaires. 

L'ESMA souligne que le paragraphe 17 de la norme IFRS 7 requiert des informations dans les notes annexes lorsqu'une entité a émis un instrument financier qui contient à la fois une composante passif et une composante capitaux propres et que l'instrument comporte de multiples dérivés incorporés dont les valeurs sont interdépendantes (par exemple, une dette convertible).

Enfin, le cas échéant, les émetteurs sont encouragés à présenter des postes supplémentaires dans l'état de la situation financière ou dans l'état des autres éléments du résultat global, si les montants liés aux instruments financiers sont importants. En outre, une présentation ventilant tous les flux correspondants dans l'état des flux de trésorerie et indiquant dans les notes aux états financiers les distributions effectuées au bénéfice des propriétaires d'instruments classés en capitaux propres (en plus des dividendes sur actions ordinaires) permettrait aux lecteurs d'identifier ces éléments facilement.

Information sur l'impact des nouvelles normes sur les états financiers IFRS

L'ESMA souligne que certains aspects des nouvelles normes IFRS, qui entreront en vigueur début 2018 et 2019, représentent un changement important par rapport aux normes actuelles. Cela concerne les instruments financiers (IFRS 9), les revenus provenant de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) et les contrats de locations (IFRS 16). Ces nouvelles normes peuvent affecter la reconnaissance, l'évaluation et la présentation des actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie. Par conséquent, les émetteurs devraient commencer, dès à présent, à se préparer à ces nouvelles normes et doivent fournir les impacts attendus en application du paragraphe 30 d'IAS 8 dès qu'ils sont connus ou peuvent être raisonnablement estimés.

L’ESMA a publié un communiqué, le 20 juillet 2016, pour la mise en œuvre d'IFRS 15 et en publiera un autre pour la mise en œuvre d’IFRS 9. L'ESMA invite les émetteurs à prendre en compte ces communiqués pour la préparation de leurs états financiers annuels 2016 et les états financiers intermédiaires 2017, qui rappellent que les émetteurs devront fournir progressivement davantage d'informations, qualitatives et quantitatives, spécifiques à l’entité sur l'application des nouvelles normes. L’ESMA s’attend à ce que les impacts de la première application d’IFRS 15 et/ou IFRS 9 soient connus lors de la préparation des états financiers intermédiaires de 2017.

Enfin, l'ESMA rappelle aux émetteurs l'importance de fournir des informations de grande qualité, en application du paragraphe 35 d’IAS 17, en ce qui concerne :

• les paiements minimum futurs par période au titre des contrats de location simple non résiliables,
• la description générale des dispositifs de contrats de location,
• les paiements au titre des contrats de location comptabilisés en charges de période.

Information sur l'impact du Brexit

Compte tenu de l'importance du Brexit pour certains émetteurs en Europe, l'ESMA invite les émetteurs susceptibles, d'être affectés (directement ou indirectement) par le résultat du référendum au Royaume-Uni de sortir de l'UE, à évaluer et à communiquer (i) les risques associés, les impacts attendus et les incertitudes pouvant affecter leurs activités et (ii) la manière dont la direction entend gérer ces risques. L'ESMA s'attend à ce qu'il y ait davantage d'informations communiquées sur ce point à l'approche de la date du Brexit.

Une attention particulière devra être accordée aux informations à fournir concernant les risques de liquidité ou le remboursement de dette suite à des covenants non respectés. A cet égard, l’ESMA recommande aux émetteurs d’examiner s’il y a lieu de fournir des informations sur les analyses de sensibilité (dépréciation d’actifs, risques financiers) ainsi que les informations requises par IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir » et le paragraphe 125 d’IAS 1.

L'ESMA attire l'attention des émetteurs sur les informations requises par les normes IFRS en ce qui concerne (i) l'évaluation des actifs et des passifs (actifs évalués à la juste valeur selon IFRS 13, actifs de régime de retraite et engagements au titre des régimes de prestations définies évalués à la juste valeur selon IAS 19) (ii) la nécessité éventuelle d’actualiser les hypothèses utilisées dans le cadre de ces évaluations compte tenu de la baisse possible des flux de trésorerie estimés, d'une évolution des coûts de la chaîne d'approvisionnement, de la volatilité des marchés financiers et/ou des taux de change et (iii) le cas échéant, de comptabiliser des pertes de valeur.

Enfin, l'ESMA rappelle aux émetteurs que l'utilisation d'un taux de change moyen pour la conversion des devises, autorisée par la norme IAS 21 (paragraphe 22), n’est pas appropriée si le taux de change fluctue de façon significative.

Prochaines étapes

L'ESMA et les autorités nationales européennes superviseront l'application des dispositions IFRS qui sont soulignées dans le document de l'ESMA, les autorités nationales prenant les actions correctives nécessaires. L'ESMA collectera les données sur la manière dont les sociétés cotées européennes ont appliqué les priorités et publiera les résultats dans son rapport d'activité de 2016.

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