Le 26 janvier 2018, l’ESMA attire l’attention des émetteurs sur les dispositions de la norme IAS 12 suite à la réforme fiscale aux Etats-Unis. 

La loi américaine « Tax Cuts And Jobs Act », signée le 22 décembre 2017, emporte des modifications significatives sur le plan fiscal à compter du 1er janvier 2018.

L’ESMA a entendu les inquiétudes exprimées par les émetteurs européens (cotés aux USA ou ayant des filiales significatives aux USA) par rapport à la comptabilisation des effets de cette loi dans leurs états financiers IFRS 2017. En particulier, certains émetteurs européens et leurs auditeurs sont inquiets quant à leur capacité à parvenir à comptabiliser totalement les effets de la loi en application d’IAS 12 Impôts sur les résultats, compte tenu du délai très court dont ils disposent et du manque d’information sur leur position fiscale.

C’est la raison pour laquelle, pour éviter le risque d'une application non cohérente des normes IFRS dans l'UE, l'ESMA a décidé de publier un communiqué pour apporter des précisions sur la comptabilisation des conséquences fiscales de la loi. L’ESMA note qu’en application des paragraphes 46 et 47 d’IAS 12, les actifs et passifs d'impôt exigible et différé doivent être évalués sur la base des taux d'imposition et des lois fiscales qui ont été adoptés ou substantiellement adoptés à la fin de la période considérée. L’ESMA souligne qu’en IFRS il n’y a pas d’exemption à cette règle, y compris dans le cas où une loi complexe aurait été substantiellement adoptée peu avant la date de clôture.

En conséquence, selon l’ESMA, pour les périodes comptables incluant le 22 décembre 2017, la norme IAS 12 impose aux émetteurs, qui sont impactés par les modifications fiscales introduites par la loi américaine, d’évaluer les impôts exigibles et différés sur la base de la nouvelle législation fiscale. De plus, l’ESMA rappelle que le paragraphe 61A de la norme IAS 12 requiert la comptabilisation de ces impôts en dehors du compte de résultat s’ils se rapportent à des éléments comptabilisés, dans la même période ou dans une période différente, en dehors du compte de résultat.

L'ESMA reconnaît qu'une compréhension complète des implications de cette loi peut prendre un certain temps, que certaines dispositions de la loi applicables à des situations spécifiques pourraient faire émerger des questions ou n'obtenir des réponses qu'ultérieurement. Néanmoins, l’ESMA attend des émetteurs qu’ils puissent procéder à une estimation raisonnable des impacts des aspects significatifs de la loi dans leurs états financiers 2017. L'ESMA reconnaît également que les montants comptabilisés peuvent être sujets à un degré plus élevé d'incertitude que d'habitude et que des ajustements d’estimation soient nécessaires lors des clôtures subséquentes au fur et à mesure que les émetteurs obtiendront des informations plus précises sur les impacts de la loi et les modalités de son application.

L’ESMA souligne la nécessité d’une communication transparente et informative, en ce qui concerne à la fois les montants comptabilisés dans les états financiers annuels 2017 et leur réestimation subséquente. L’ESMA attire l’attention sur les paragraphes 80(d) et 81(d) d’IAS 12, qui requièrent des informations sur le montant du produit ou de la charge d’impôt différé(e) lié(e) à une modification du taux d’impôt ou à l’assujettissement à de nouveaux impôts ainsi qu’une explication des changements dans le(s) taux applicable(s) par rapport à l’exercice précédent.

Lorsque le niveau d’incertitude affectant l’estimation des impôts différés augmente, l’ESMA s’attend également à ce que les émetteurs accordent davantage d’attention aux informations propres à leur entité en ce qui concerne les estimations et les jugements effectués lors de leur détermination ainsi qu’à la nature et les sources d’incertitudes conformément aux paragraphes 122 et 125-129 d’IAS 1 « Présentation des états financiers ». L’ESMA s’attend à ce que le niveau des informations fournies reflète la complexité de l’estimation et le degré de son incertitude. Elle rappelle que les informations fournies en application d’IAS 1 ou d’IAS 12 ne remplacent pas les obligations d’information des émetteurs en application d’autres textes européens tels que le Règlement Abus de Marché.

Par ailleurs, tenant compte du fait que de nouvelles informations sur l’application de cette loi ne seront disponibles que progressivement, l’ESMA prévoit que, conformément au paragraphe 5 de la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs », les ajustements sur les périodes subséquentes constitueront dans la plupart des cas un changement d’estimation comptable, dès lors qu’il résulte d’une réestimation des avantages et obligations futurs liés aux actifs ou passifs d’impôts.

Dans le même temps, l'ESMA note que les émetteurs doivent apprécier avec soin si les ajustements d’évaluation constituent un changement d’estimation ou une correction d'erreur telle que définie au paragraphe 5 de la norme IAS 8 (erreur de calcul, erreur dans l'application d’une méthode comptable, fraude, négligence ou mauvaise interprétation des faits).

Enfin, l'ESMA, en collaboration avec les Autorités Nationales Compétentes, surveillera le niveau de transparence avec lequel les émetteurs communiqueront dans leurs états financiers sur la comptabilisation des effets de la loi, les changements d’estimations et les informations relatives aux impacts possibles sur les états financiers des années ultérieures.

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