Le 29 octobre 2021, l'ESMA a publié son annuel « Public Statement on European Common Enforcement Priorities », qui expose les points prioritaires communs d'application pour les états financiers 2021 des sociétés cotées afin de promouvoir une application homogène des normes IFRS.

Les priorités de cette année couvrent l'impact de la COVID-19 et les questions liées au climat, fournissent des orientations sur l'évaluation des pertes de crédit attendues et soulignent les obligations de divulgation conformément à l'article 8 du Règlement sur la Taxinomie. Ces priorités concernent à la fois les états financiers préparés conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS), les reportings extra-financiers et d'autres considérations liées aux indicateurs alternatifs de performance (APM).

Les principales priorités d'application pour les états financiers 2021 préparés conformément aux IFRS sont les suivantes :

• évaluation minutieuse et transparence dans la prise en compte en comptabilité des impacts à plus long terme de la pandémie de la COVID-19 et de la phase de reprise ;
• cohérence entre les informations données dans les états financiers IFRS et les informations extra-financières en ce qui concerne les questions liées au climat, prise en compte des risques climatiques, information donnée sur les jugements significatifs et estimation des incertitudes concernant les risques climatiques tout en évaluant clairement la matérialité ; et
• transparence accrue concernant l'évaluation des pertes de crédit attendues (ECL), en particulier en ce qui concerne les superpositions de gestion, les changements importants dans le risque de crédit, les informations prospectives, les changements dans les provisions pour pertes, les expositions au risque de crédit et les garanties, et l'effet du risque lié au climat sur l'évaluation des ECL.

Priorités liées aux reportings extra-financiers

Les recommandations concernant les informations extra-financières portent sur :

• les impacts de la COVID-19 sur les objectifs durables et les indicateurs clés de performance extra-financière et les informations sur les changements structurels ; et
• les politiques liées au climat et les résultats de ces politiques.

En outre, il est rappelé aux émetteurs de se préparer pour être en mesure de remplir les obligations de publication prévues par l'article 8 du Règlement de Taxinomie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Considérations liées aux APM

En ce qui concerne les APM, les émetteurs doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils ajustent, nomment et/ou créent de nouveaux APM pour décrire les impacts de la COVID-19.

Autres aspects

Les recommandations de l'ESMA soulignent qu'à partir de l'exercice 2021 et conformément à l'article 4 de la directive sur la transparence, tous les rapports financiers doivent être préparés conformément au format électronique unique européen. 

Prochaines étapes

L'ESMA et les autorités nationales de contrôle surveilleront et superviseront l'application des recommandations dans les états financiers et les reportings extra-financiers.

L'ESMA collectera des données sur la manière dont les entités européennes cotées ont appliqué ses recommandations et communiquera ses conclusions dans son rapport de 2022, qui sera publié au printemps 2023.

Pour télécharger les Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2021 des sociétés cotées  (en anglais)

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