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2e rapport CE sur gouvernance et financement IASCF/IASB


En décembre 2006, la Commission européenne (CE) a publié un premier rapport sur la gouvernance de l' International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) et de l' International Accounting Standards Board (IASB). Pour en savoir plus, consulter l'article Rapport de la Commission européenne sur les évolutions en matière de gouvernance au sein de l'IASB et de l'IASCF .

La CE a publié son second rapport sur le même thème afin d'évaluer les actions qui ont été entreprises pour répondre aux questions posées. Des sujets complémentaires ont également été identifiés.

Structure de gouvernance
  1. Responsabilité et rôle de surveillance des Trustees (membres) de l'IASCF :
    Il a été décidé d'améliorer les relations entre Trustees et membres de l'IASB pour examiner le programme de travail de ce dernier. Notamment, en plus du reporting habituel de l'IASB aux Trustees au cours de réunions ouvertes au public, les membres du comité "Procédures" se réuniront avec l'IASB au moins deux fois par an afin d'examiner les travaux de ce dernier et de transmettre les points de vue des principales parties prenantes. Le comité rendra ensuite compte au cours des réunions publiques des Trustees . Ces propositions devraient être mises en oeuvre immédiatement.
  2. Rôle du Standards Advisory Council (SAC) :
    Le SAC a entrepris une analyse dans le but d'améliorer son efficacité. Les délibérations devraient intervenir en octobre 2007.
  3. Intérêt public et stabilité financière :
    Les Trustees et l'IASB ont entrepris d'analyser l'impact potentiel des nouvelles normes comptables sur le comportement du marché et ainsi pouvoir prendre en compte les questions d'intérêt public, y compris la stabilité financière.
Processus d'élaboration des normes et parties prenantes
  1. Evaluation des effets et tests de terrain :
    La CE encourage fortement les Trustees à établir un processus approprié qui puisse fournir des évaluations fiables des effets produits (par les normes et les interprétations) et à réaliser des tests de terrain. De plus, la CE a constaté qu'une analyse a posteriori des normes et interprétations déjà adoptées permettrait d'évaluer leur fonctionnement pratique et fournirait une information utile aux utilisateurs.
  2. Retours sur les lettres de commentaires :
    L'IASB prépare un document qui présente comment les lettres de commentaires sont prises en compte ; la CE se félicite de cette initiative.
  3. Procédures de l'IFRIC :
    Les Trustees ont répondu à la demande de la CE concernant la clarification du statut des décisions d'inscriptions de sujets au programme de travail de l'IFRIC et ils ont indiqué de manière expresse que l'IFRIC continuerait à souligner que ses décisions d'inscription à son programme de travail n'ont pas le même statut que les interprétations elles-mêmes et qu'elles ne sont données qu'à titre informatif.
    Les Trustees ont proposé de porter de 12 à 14 le nombre de membres de l'IFRIC afin de permettre une participation plus large. Ces propositions sont cohérentes avec les commentaires de la CE.
    Enfin, les Trustees ont continué à affecter des effectifs complémentaires afin de permettre la sortie en temps utile des interprétations de l'IFRIC. La CE estime que la décision des Trustees serait utile si elle permettait de traiter plus de questions de manière publique, dans un laps de temps diminué.
Financement

L'IASCF et l'IASB ont informé la CE que les efforts pour créer un nouveau système de financement sont récompensés. Les Trustees ont jusqu'à présent concentré leurs efforts sur les plus importantes contributions mais ils s'adressent également aux sociétés des Etats membres plus petits afin que le système de financement soit assis sur une base plus large.

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