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Achèvement de la revue-post application d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises »


Le 17 juin 2015, la Fondation IFRS a annoncé l’achèvement de la revue post-application d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et a publié un document intitulé « Rapport et synthèse des retours ». 

La revue montre l’approbation générale des dispositions comptables de la norme, mais identifie certains domaines pour lesquels des recherches seront entreprises, notamment sur la comptabilisation du goodwill.

L’IASB effectue la revue post-application de ses nouvelles normes et amendements majeurs deux ans après leur entrée en vigueur. L’objectif de la revue est de vérifier si la nouvelle norme fonctionne comme prévu, si elle a atteint ses objectifs et si elle a amélioré l’information financière. Tout problème identifié par la revue nécessitant un travail complémentaire relève du processus normal et des critères habituels pour être inscrits à l’agenda de l’IASB.

Introduction et aperçu

La revue s’est déroulée en deux phases. La première phase a consisté en une identification et une appréciation des sujets à examiner, qui ont ensuite fait l’objet d’une consultation publique sous la forme d’une demande d’information (Request for information). Dans la seconde phase, l’IASB a pris en compte les commentaires reçus à la demande d’information ainsi que les informations obtenues à travers d’autres activités de consultation et une revue des études académiques.

Cette revue a couvert l’intégralité du projet Regroupements d’entreprises, qui a donné lieu à la norme IFRS 3 de 2004, puis à  IFRS 3 révisée de 2008, ainsi que les amendements aux autres normes qui en ont résulté, amendements à IAS 27 « Etats financiers individuels », IAS 36 « Dépréciation d’actifs » et IAS 38 « Immobilisations incorporelles ».

Les domaines auxquels la revue s’est intéressée sont les suivants :

a) la définition d’une entreprise,

b) l’utilisation de la juste valeur dans les regroupements d’entreprises,

c) la comptabilisation des actifs incorporels séparément du goodwill et la comptabilisation du goodwill négatif,

d) la dépréciation du goodwill et des actifs incorporels à durée de vie indéfinie,

e) la comptabilisation des participations ne donnant pas le contrôle (minoritaires),

f) la comptabilisation des acquisitions par étapes et des pertes de contrôle,

g) les informations à fournir.

Résumé des principales conclusions

Pour sa revue, l’IASB s’est basé sur trois principales sources d’informations :

  • le retour reçu des investisseurs,
  • le retour reçu des préparateurs, des auditeurs et des régulateurs,
  • la revue de la littérature académique et des autres rapports.

Plus de soixante réunions ont été organisées avec les parties intéressées à travers le monde.

Point de vue des investisseurs

a) La comptabilisation du goodwill : certains investisseurs approuvent les dispositions actuelles car ils estiment que le non-amortissement du goodwill et l’absence de dépréciation les aident à vérifier si une acquisition fonctionne comme prévu. D’autres préfèrent un retour à l’amortissement annuel du goodwill, car ils estiment que le goodwill acquis dans le cadre d'un regroupement d’entreprises est, au cours du temps, soutenu et remplacé par un goodwill généré en interne.

b) La comptabilisation séparée d’actifs incorporels : certains investisseurs approuvent la pratique actuelle car elle fournit un aperçu sur la raison pour laquelle une entité achète une autre entité. D’autres investisseurs n’approuvent pas la pratique actuelle d’identifier les actifs incorporels en sus du goodwill (par exemple, les marques, la clientèle etc) car elle est hautement subjective. Ils estiment que ces actifs incorporels devraient être comptabilisés seulement s’ils peuvent être échangés sur un marché.

c) L’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle : certains investisseurs estiment que les intérêts ne donnant pas le contrôle devraient être évalués selon la méthode proportionnelle, alors que d’autres investisseurs préfèreraient la méthode de la juste valeur, et d’autres investisseurs n’ont pas de préférence.

d) La comptabilisation des paiements éventuels : certains investisseurs estiment que les dispositions actuelles sont contre-intuitives, car l’acquéreur enregistre une charge si la cible est plus performante que prévu. D’autres investisseurs approuvent les dispositions actuelles, car elles aident l’investisseur à connaître la performance de la cible. De nombreux investisseurs n’approuvent pas les dispositions actuelles sur les acquisitions par étapes et la perte de contrôle et demandent plus d’information sur la performance subséquente de l’entreprise rachetée.

Point de vue des préparateurs, auditeurs et régulateurs

De nombreux préparateurs, auditeurs et régulateurs ont identifié des domaines où des difficultés d‘application sont apparues, et pour lesquels des clarifications complémentaires seraient utiles. 

a) La définition d’une entreprise : de nombreux participants estiment que la définition d’une entreprise est trop large et que davantage de guidance est nécessaire pour déterminer si une transaction est un regroupement d’entreprises ou une acquisition d’actifs, notamment lorsque les processus acquis ne sont pas significatifs ou lorsqu’une entité rachetée ne génère pas de revenu.

b) Evaluation à la juste valeur : de nombreux participants estiment que les paiements conditionnels, les passifs et les actifs incorporels conditionnels, tels que les marques et la clientèle sont difficiles à mesurer à la juste valeur.

c) Test de dépréciation du goodwill : de nombreux participants estiment que le test de dépréciation est complexe, chronophage et cher, et qu’il induit des estimations significatives lors de la détermination des hypothèses utilisées dans le calcul de la valeur d’utilité et lors de l’affectation du goodwill aux unités génératrices de trésorerie (UGT).

d) Paiements conditionnels à des actionnaires vendant leurs actions et qui deviennent employés : de nombreux participants ont demandé à l’IASB de revoir la comptabilisation de ces paiements. De leur point de vue, le fait que les paiements conditionnels soient perdus si le contrat de travail se termine ne devrait pas être une règle conclusive, mais devrait plutôt être un des indicateurs à considérer quand on évalue si de tels paiements devraient être traités comme faisant partie du paiement transféré ou comme une charge post-acquisition.

De plus certains préparateurs ont exprimé leurs préoccupations quant aux efforts nécessaires et aux coûts occasionnés pour se conformer à IFRS 3. Ils estiment que ces coûts peuvent, du moins dans certains cas, excéder les avantages retirés par les investisseurs.

De nombreux participants de toutes catégories pensent que l’IASB devrait essayer de travailler en collaboration avec le normalisateur américain, le FASB, si des modifications futures sont envisagées, de façon à réduire le risque de divergence dans la comptabilisation des regroupements d’entreprises. De nombreux participants ont indiqué que le FASB avait décidé récemment de revoir la comptabilisation post-acquisition du goodwill et qu’ils approuveraient un effort similaire de l’IASB.

Revue de la littérature académique

La revue de la littérature académique montre qu’il y a une approbation générale pour les dispositions actuelles, notamment sur l’utilité du goodwill comptabilisé, les autres actifs incorporels et la dépréciation du goodwill.

Comme prévu certaines études ont montré l’impact des incitations de la direction sur la comptabilisation de la dépréciation. Néanmoins, certains auteurs montrent une connexion entre dépréciation et facteurs économiques, indicateurs de marché et résultats de l’entreprise, et ont conclu que la comptabilisation de la dépréciation donnait lieu à une information pertinente.

Etapes suivantes

Suite aux éléments collectés lors de la revue post-application, l’IASB a ajouté, en février 2015, deux projets à son agenda de recherche pour approfondir les principales conclusions. Ces projets portent sur les points suivants considérés comme très importants par l’IASB :

a) Efficacité et complexité du test de dépréciation du goodwill,

b) Comptabilisation subséquente du goodwill (c’est à dire comparaison de l’approche où seule une dépréciation est prise en compte avec une approche où on amortit et déprécie le goodwill),

c) Difficultés dans l’application de la définition d’une entreprise,

d) Identification et mesure de la juste valeur d’actifs incorporels tels que la clientèle et les marques commerciales.

Le FASB travaille également sur ces sujets, si bien que l’IASB appréciera la façon dont il pourrait coopérer avec le FASB sur ces projets. D’autres normalisateurs nationaux s’y intéressent aussi, ce qui donne à l’IASB l’opportunité de créer un groupe commun de ressources.

D’autres sujets sont considérés comme moyennement importants ou moins importants, et la prochaine étape dépendra des retours reçus à la consultation 2015 sur l’agenda de l’IASB. Il s’agit des sujets suivants :

a) Information sur la performance résultant de la société achetée,

b) Utilité de la comptabilisation subséquente du paiement conditionnel,

c) Mesure de la juste valeur des paiements et des passifs conditionnels,

d) Utilité de la comptabilisation des acquisitions par étapes et de la perte de contrôle,

e) Evaluation des participations ne donnant pas le contrôle (minoritaires),

f) Information pro forma comparative de l'année antérieure,

g) Utilité de la comptabilisation d’un goodwill négatif en résultat net,

h) Comptabilisation des paiements conditionnels aux actionnaires devenant des employés. 

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