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Consultation de l'IFRS Foundation sur les critères d'améliorations annuelles des IFRS - Lettre de commentaires de l'ANC


L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 23 décembre 2010, la lettre de commentaires qu'il a transmise à l'IFRS Foundation concernant la consultation  lancée par cette dernière relative au processus d’amélioration annuelle des normes.

 

L’ANC accueille favorablement les efforts des Trustees de l’IFRS Foundation pour tenter de répondre aux préoccupations exprimées par les parties prenantes dont fait partie l'ANC.

Néanmoins, l'ANC craint que les critères proposés ne fournissent pas une base suffisante et appropriée permettant d'apprécier si une question, relative à la clarification ou la correction de normes IFRS, devrait être traitée par le biais du processus d'amélioration annuelle, d'amendement d'une norme, ou d'une interprétation.

1. La distinction entre les améliorations annuelles et les interprétations n'est pas claire

En préliminaire, l'ANC souhaiterait attirer l'attention sur le fait que les améliorations annuelles et les interprétations relèvent actuellement du même organisme, à savoir l'IFRS Interpretations Committee, ce qui ajoute de la confusion à l'ensemble du débat sur les critères de distinction.

Les propositions identifient deux types d'améliorations annuelles, les clarifications et les corrections, qui ont en commun trois caractéristiques. Or, l'ANC fait remarquer que ces trois caractéristiques sont identiques à celles listées dans le manuel des procédures de l'IFRS Interpretations Committe ("IFRIC Due Process Handbook"), ce qui crée de la confusion quant il s'agit de déterminer le processus à retenir pour traiter d'une question spécifique.

Par ailleurs, les propositions définissent un amendement de clarification comme une amélioration soit en clarifiant la rédaction de normes existantes ou en fournissant un guide lorsque l'absence d'un guide est problématique. Or, l'ANC s'inquiète du fait que certaines propositions qui pourrraient être considérées comme des amendements de clarification répondent également aux objectifs des interprétations telles qu'exposées dans l'IFRIC Due Process Handbook. En conséquence, l'ANC estime que les Trustees devraient mieux distinguer les clarifications qui relèvent du processus d'amélioration annuelle de celles qui ont la nature d'interprétation.

2. La distinction entre les améliorations annuelles et les autres amendements de nomes n'est pas claire

L'ANC note que l'IASB émet à l'occasion des exposés-sondages pour amender des normes dans le but de répondre à des problématiques que l'IASB estime devoir être résolues avant la clôture de l'exercice ("besoin urgent"). Ce fût le cas en 2009 avec les propositions relatives au taux d'actualisation des provisions pour retraites, et en 2010 avec l'exposé-sondage sur l'impôt sur le résultat proposant de créer une exception au principe de la norme. L'ANC se demande si ces deux exemples ne contredisent pas la notion de "besoin urgent" sous-jacent aux propositions sur les améliorations annuelles et les interprétations.

Par ailleurs, l'ANC est préoccupée par le fait que le processus d'amélioration annuelle peut ne pas être approprié pour régler les conflits entre des règles existantes et que les critères proposés pourraient conduire à traiter tous ces conflits dans le cadre de ce processus. A cet égard, l'ANC rappelle que, dans sa lettre du 4 octobre 2010 adressée à l'IFRS Interpretations Committee, elle avait souligné que la résolution des conflits entre des normes dépassait la mission de l'IFRS Interperations Committee. En conséquence, l'ANC estime qu'un travail complémentaire est nécessaire afin de distinguer les conflits qui relèvent d'une résolution au travers du processus d'amélioration annuelle de ceux qui relèvent des autres activités de normalisation de l'IASB. Par exemple, l'ANC considère que les conflits entre des principes ou entre des normes ne devraient pas être traités au travers du processus d'amélioration annuelle.

Enfin, l'ANC est préoccupée par le fait que les exceptions aux principes puissent être traitées par le processus d'amélioration annuelle. En effet, la multiplication des exceptions aux principes pourrait faire basculer le modèle fondé sur les principes vers un modèle fondé sur les règles. Dans la mesure où le premier "accroc" aux principes pourrait potentiellement en appeler d'autres, le risque est également élevé que ce soit le principe lui-même qui doit être révisé, ce qui en ferait un projet plus important. En conséquence, l'ANC propose que cette possibilité soit abandonnée des propositions. Ainsi, tant les clarifications que les corrections partageraient un quatrième attribut, soit : "maintenir la cohérence avec les principes existants dans les normes IFRS applicables et ne pas introduire ni un nouveau principe ni la modification d'un principe existant".

 

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires  de l'ANC.

Pour se connecter au site Internet  de l'ANC.

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