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Déclaration de la FEE sur le projet de directive comptable européenne - Novembre 2012


En novembre 2012, la Fédération européenne des Experts comptables (FEE) a publié sur son site une déclaration sur le projet de directive comptable européenne dans le cadre de la refonte de la 4ème et de la 7ème directives .

La FEE suit de près le débat sur les propositions de la Commission européenne (CE) dans le cadre de la refonte de la 4ème et de la 7ème directives. Elle s'est déjà exprimée sur ce sujet au travers de trois lettres de commentaires, lorsque le projet de directive a été publié le 25 octobre 2011. Après la publication du rapport final de la Commission des Affaires juridiques (Commission Juri) du Parlement européen le 25 septembre 2012 et le texte de compromis de la présidence du Conseil le 19 juin 2012, la FEE souhaite informer de l’évolution des débats et contribuer à réduire les divergences de points de vue entre le Parlement et le Conseil. La FEE considère que ceux qui sont impliqués dans le processus de décision devraient être en position de faire le meilleur choix pour l'Europe à un moment critique pour l'économie européenne et le marché intérieur.

La simplification et la réduction des charges administratives

La FEE a toujours soutenu les propositions qui visent à une meilleure régulation et simplification. Les mesures destinées à réduire les charges administratives excessives et inutiles ont un rôle important à jouer dans l'augmentation de la productivité et la promotion de l'entreprenariat, notamment pour les PME.

Cependant, la FEE estime que l'objectif de simplification doit être efficace et équilibré par rapport aux autres objectifs de politique publique tels que l'information des parties prenantes, la protection des créanciers et investisseurs, la stabilité du marché, la réduction des coûts de transaction et du coût du capital. Cela est particulièrement important pour améliorer l'accès au financement des PME dans le contexte actuel.

Les propositions de la CE sont très importantes pour les PME, puisqu'elles représentent 99% des entreprises qui préparent des états financiers, ou la très grande majorité des entreprises dans les grandes juridictions.

En conséquence, il n'est pas approprié d'affirmer que la comptabilité, incluant la préparation des états financiers et l'audit, représente une charge administrative comme le fait la CE, sans reconnaître leurs rôles respectifs bénéfiques, leur valeur ajoutée pour l'économie et leur dimension d'intérêt public.

La FEE conclut que la comptabilité et l’audit ne constituent pas des « charges administratives » mais des outils essentiels permettant aux managers de diriger, aux investisseurs d’investir et aux entreprises de faire des affaires, de croître et de créer des richesses et des emplois. La comptabilité et l’audit présentent également une dimension d’intérêt public, en contribuant à améliorer le fonctionnement des marchés et en améliorant la gouvernance d’entreprise, la transparence et la stabilité.

La comptabilité et l'information financière ne se résument pas au sujet du reporting sur les paiements effectués aux gouvernements ("Country-by-country reporting")

La FFE indique que le débat politique jusqu'à présent a surtout été centré sur la question d'un reporting sur les paiements effectués aux gouvernements et qu'elle soutient l'initiative de la CE pour améliorer la transparence et la responsabilité relatives aux versements effectués à des gouvernements de pays riches en ressources.

Cependant, la FEE estime que les autres points fondamentaux, plus techniques sur le plan comptable, ont été insuffisamment traités, alors que l'on aurait pu s'attendre à ce qu'ils constituent les principaux sujets couverts par une Directive comptable parce qu'ils ont un impact fondamental et durable sur le marché intérieur. En conséquence, la FEE estime que le thème du reporting sur les paiements effectués aux gouvernements ne devrait pas faire perdre de vue l'important objectif, consistant en l'élaboration d'un cadre comptable adapté aux besoins ("fit for purpose") de l'économie européenne.

La FFE appelle à se concentrer sur les objectifs stratégiques sous-jacents à un cadre comptable susceptible d'être applicable en Europe pendant très longtemps. La future directive devrait introduire un cadre comptable de haut niveau basé sur des principes, qui fixe les limites des dispositions détaillées. De nombreux aspects détaillés des propositions ont été discutés ; néanmoins, les efforts pour élaborer ce cadre n'ont pas été à la hauteur des attentes.

En conclusion, la FEE encourage toutes les parties du trilogue (Conseil, Parlement et Commission) à recentrer le débat sur ce qui est fondamental pour l’élaboration d’un cadre comptable européen robuste et durable.

Les principaux points comptables à examiner davantage

La FFE rappelle qu’elle est favorable en matière de comptabilité et d’information financière à une approche basée sur des principes de haute qualité (image sincère et fidèle, caractère significatif, prédominance de la substance sur la forme et prudence) plutôt qu'une approche basée sur des règles.

La FEE est inquiète des conséquences que pourrait entraîner une réduction des informations à fournir par les petites et moyennes entreprises, en termes de transparence et confiance des créanciers, lesquels pourraient néanmoins continuer à exiger ces informations. La FEE appelle donc le trilogue à réintroduire pour les petites entités l’obligation de fournir certaines informations, telles que les éléments hors bilan, les transactions entre parties liées et les évènements post clôture.

La FEE recommande également de donner aux Etats Membres l’option d’exiger des petites entités d’autres informations qu’ils jugeraient nécessaires au regard du principe dominant de la  présentation sincère et fidèle de la situation financière et de la performance des entités, dont les petites entités.

La FEE est d'accord avec la position du Conseil de maintenir la proposition de la CE, consistant à donner la possibilité aux Etats Membres d’autoriser ou d’exiger l’évaluation de certains actifs à la juste valeur, principalement les immeubles de placement. L’interdiction totale d'une telle option, préconisée par la Commission Juri, aurait des conséquences négatives importantes sur la transparence et les Etats Membres qui ont déjà adopté cette approche.

Sur le plan européen, la FEE regrette que l’Europe n’ait pas saisi l’opportunité de permettre aux Etats Membres d’adopter sur option IFRS pour les PME, ce qui aurait été utile pour les Etats Membres disposant de peu de moyens en termes de normalisation comptable. Il serait dommage que des différences de traitement comptable sur des sujets relativement mineurs demeurent entre les propositions de la CE et la norme IFRS pour les PME, empêchant ainsi l'utilisation de cette norme par les Etats Membres qui le souhaiteraient. La Directive comptable ne devrait pas mettre d'obstacle à l'utilisation de la norme IFRS pour les PME.

Autoriser la méthode comptable de la "mise en commun d'intérêts" pour les acquisitions comme mesure de simplification

La FEE invite le trilogue à réintroduire la méthode dérogatoire de comptabilisation des acquisitions à leur valeur comptable (mise en commun d'intérêts).

Exiger le tableau de flux de trésorerie profiterait aux entreprises et aux parties prenantes

La FEE encourage le trilogue à suivre les propositions de la Commission Econ (Affaires économiques) du Parlement d’exiger un tableau de flux de trésorerie dans les comptes annuels pour les grandes entités et sur option Etats Membres pour les moyennes entreprises.

L’audit ne devrait pas être considéré comme une charge administrative

Compte tenu de la diversité des tissus économiques en Europe, la FEE considère qu’il revient à chaque Etat Membre de décider d’exempter ou non les petites entités de l’obligation d’être auditées, dans la mesure où il est le mieux placé pour en juger en fonction du principe de la proportionnalité, de la taille des entreprises et des caractéristiques de l’économie locale. En conséquence, la FEE demande que le trilogue suive les propositions de la Commission Econ pour inclure dans la directive l’obligation d’un audit pour les petites entités, avec possibilité sur option Etat Membre qu’elles en soient exemptées.

Pour télécharger le Policy Statement  de la FEE (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de la FEE

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