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Feedback statement de l'EFRAG sur l'exposé-sondage relatif aux contrats d'assurance


Le 7 janvier 2014, l'EFARG a publié le feedback statement, qui décrit les principaux commentaires reçus en réponse à son projet de lettre de commentaires sur l' exposé-sondage révisé  de l'IASB portant sur les contrats d'assurance et la manière dont ils ont été pris en compte dans le cadre de sa lettre de commentaires définitive .

Dans son projet de lettre, l’EFRAG considérait que la marge de service contractuelle représentait le profit non encore réalisé et devait être ajustée pour refléter les changements d’estimation du risque associés à la couverture future.

L’EFRAG était favorable au principe du « miroir », sous réserve des enseignements des tests de terrain.

L’EFRAG était également d’accord pour comptabiliser les effets des changements de taux d’intérêt dans les autres éléments du résultat global. Cependant, la combinaison de cette proposition avec les dispositions d’autres normes pourraient conduire à une dissymétrie comptable entre résultat net et autres éléments du résultat global.

Pour la transition, l’EFRAG était d’accord avec l’approche rétrospective modifiée, plaidait pour un alignement des dates avec celle d’IFRS 9 et indiquait une marche à suivre et les délais à accorder selon que l’application anticipée était, ou non, autorisée.

L’EFRAG a reçu 29 lettres de commentaires (dont 4 de France) provenant de 12 pays. Ces 29 lettres proviennent de normalisateurs (9) d’associations professionnelles (11) de préparateurs (5) de régulateurs (2) et d’auditeurs (2). L’EFRAG et plusieurs normalisateurs ont organisé un test de terrain en juin 2013 .

La lettre finale de l’EFRAG à l’IASB a tenu compte des remarques des répondants et des enseignements du test de terrain.

Il a maintenu son commentaire relatif à l’ajustement de la marge de service contractuelle, y ajoutant ses préoccupations sur le traitement des options et des garanties, le traitement des changements favorables sur les contrats déficitaires et l’unité de compte.

Il n’a pas maintenu son soutien à l’approche « miroir », mais conseille de prendre comme point de départ les principes posés par les assureurs européens dans leur réponse.

L’EFRAG ne soutient pas l’approche de la prime gagnée (earned premium) pour l’assurance–vie, sauf pour les entités utilisant l’approche simplifiée.

L’EFRAG ne soutient pas, en définitive, l’usage obligatoire des autres éléments du résultat global (OCI) pour comptabiliser les effets d’un changement de taux d’actualisation sur l’évaluation d’un passif d’assurance. Les entités devraient effectuer un choix de méthode comptable entre compte de résultat net et OCI, tout en continuant à présenter dans le résultat net les résultats des portefeuilles gérés selon le principe de juste valeur.

L’EFRAG a maintenu ses propositions quant à la transition.

Les inquiétudes qui ont été le plus souvent remontées des tests de terrain concernent :

  • l'application de l' « approche miroir » aux contrats qui spécifient un lien avec les retours sur les sous-jacents,
  • l'application des propositions sur le revenu aux contrats d'assurance-vie, et 
  • l'obligation d'utiliser les autres éléments du résultat global pour présenter les effets des variations des taux d'actualisation sur les passifs d'assurance.

Pour télécharger le feedback statement  de l'EFRAG

Pour télécharger les résultats du test de terrain

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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