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L’EFRAG publie une étude sur IFRS 16 « Contrats de location »


Le 22 février 2017, l’EFRAG a publié une étude sur IFRS 16 « Contrats de location ».

Cette étude intitulée « Evaluation de l’impact d’IFRS 16 ex-ante », réalisée par un cabinet d’études économiques (Europe Economics basé à Londres), a servi à l’EFRAG pour son projet de recommandation d’adoption d’IFRS 16 (qui fait l’objet d’un appel à commentaires jusqu’au 13 mars 2017).

L’objectif de cette étude était de fournir des données pour l’analyse par l’EFRAG des modifications possibles dans le comportement des préparateurs, des investisseurs et des prêteurs résultant de la norme IFRS 16 et de l’impact économique de ces modifications sur le secteur de la location et les PME. Cette étude a également examiné les coûts et bénéfices estimés d’IFRS 16.

Introduction

A l’heure actuelle, il existe une distinction entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple. Les premiers sont assimilés à des prêts standards et se doivent d’être comptabilisés au bilan de la société. Les seconds sont traités comme des charges de location. Ils n’apparaissent pas en tant que passifs dans les états financiers et sont donc souvent décrits comme des financements hors-bilan. 

IFRS 16 éliminerait, pour les preneurs, la classification en contrats de location simple et contrats de location-financement, et traiterait la quasi-totalité des contrats de la même manière que les contrats de locations-financement actuellement (il existe des exceptions pour les contrats portant sur des actifs de faible valeur ou de moins d’un an). Cela signifie que les actifs et passifs inscrits au bilan vont augmenter. Il pourrait y avoir également des effets temporaires sur les comptes de résultat.

L’approche retenue

L’EFRAG est tenu d’examiner s’il est opportun pour l’intérêt général européen d’approuver IFRS 16. Cette étude a été commandée pour répondre à cette question. Plus précisément, cette étude vise à répondre aux questions suivantes :

  • Quel impact la norme IFRS 16 pourrait-elle avoir sur le comportement des preneurs cotés sur les marchés réglementés, des investisseurs, des prêteurs et quel serait l’impact de ces changements de comportement sur l’économie de l’Union Européenne ?
  • Quels sont les coûts et avantages économiques pouvant résulter de l’approbation de la norme IFRS 16 ?
  • Quel est l’impact potentiel de l’adoption de la norme IFRS 16 sur le secteur de la location de l’Union Européenne ?
  • Comment la mise en œuvre d’IFRS 16 pourrait-elle avoir une incidence sur le financement disponible pour les PME non cotées ?
  • Quelles autres conséquences imprévues pourraient découler de la mise en œuvre d’IFRS 16 ?
Le paysage actuel des contrats de location

Les contrats de crédit-bail et de location-vente sont des méthodes courantes de financement des entreprises en Europe (UE et EEE). 

Dans l’Espace Economique Européen (EEE), la valeur totale estimée des nouveaux contrats de crédit-bail en 2015 s’élevait à 216 milliards d’euros pour tous types de clients, les engagements de crédit-bail s’établissant à 566 milliards d‘euros. 

Les sociétés de leasing peuvent être des banques, des filiales appartenant à des banques, des sociétés indépendantes ou la branche financière d’entreprises industrielles, appelés bailleurs captifs. Bien que les sociétés de crédit-bail détenues par les banques soient les principaux acteurs en Europe, la grande variété des parties impliquées dans le marché aboutit en une gamme de modèles d’entreprise qui diffèrent selon leur stratégie, leur positionnement sur le marché et les canaux de distribution correspondants. Les sociétés, principalement cotées dans l’EEE, représentent au moins la moitié des nouveaux contrats conclus en Europe. 

Parmi les différents types de contrats, les contrats de location simple sont particulièrement importants dans le contexte global du crédit-bail européen, notamment pour les sociétés cotées. 

Analyse des impacts

Impacts comptables 

Le principal effet de la norme IFRS 16 sera de porter au bilan les actifs et passifs détenus en vertu de contrats de location simple. Les ratios de rentabilité et de levier seraient également affectés. Ces effets sur les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’UE et de l’EEE ont été simulés, comme si ces sociétés appliquaient IFRS 16 à leurs contrats en cours en 2015.

La dette simulée totale de ces sociétés s’élèverait à 576 milliards d’euros, ce qui représente 15% de la dette totale des preneurs si l’on exclut les banques, les assurances et les sociétés de services financiers.

Différents indicateurs de rentabilité ont été examinés pour obtenir une image complète de l’impact global et les résultats confirment l’hypothèse du cabinet Europe Economics :

  • Environ 26% des entreprises voient le ration "EBT / Chiffre d'affaires" varier de plus de 1%,
  • L’impact global sur l’EBITDA des preneurs actuels est une augmentation d’environ 10%. Au total, 55% des entreprises enregistrent une augmentation de l’EBITDA de moins de 10%.

Les ratios de levier sont utilisés conjointement avec d’autres paramètres financiers pour évaluer la capacité d’une entreprise à respecter ses obligations financières. Dans l’ensemble, les ratios de levier devraient augmenter légèrement. Le ratio "Dettes / Capitaux propres" est passé de 0,8 à 1 et le ratio "Dettes / Actifs" est passé de 28% à 32%.

Coûts directs de mise en œuvre d’IFRS 16

Les modèles de coûts utilisés permettent d’estimer le coût total de la mise en conformité dans l’EEE entre 182 à 221 millions d’euros et les coûts annuels entre 40 à 46 millions d’euros.

Pour les preneurs, la mise à plat des systèmes informatiques et comptables représente environ 90% du coût total de la mise en conformité. Les principaux coûts ponctuels sont censés concerner l’analyse des contrats existants, l’achat de systèmes informatiques additionnels et les modifications potentielles des processus. Cela coûterait entre 162 à 182 millions d’euros pour l’ensemble des preneurs.

Les entreprises ayant le plus de contrats de location simple auront besoin de plus de temps pour intégrer leurs contrats dans leur nouveau système.

Le coût moyen après la mise en place est inférieur, pour les preneurs, au coût de mise en œuvre. Le principal facteur de ces coûts réside dans le suivi des contrats de location simple et les coûts de maintenance informatique. Les coûts totaux après la mise en œuvre pour les preneurs devraient s'élever entre 40 à 46 millions d’euros.

30% des preneurs seront concernés par la renégociation des covenants. Le coût de la renégociation des covenants dépendra du nombre de contrats de location, des modalités de ces contrats et de l’importance des modifications des paramètres financiers affectés. Dans l’ensemble, le coût total ponctuel de la renégociation des covenants pour les preneurs devrait être de l’ordre de 6,8 à 7,8 millions d’euros.

La norme IFRS 16 changerait la rentabilité des entreprises et les ratios de levier, certaines plus que d'autres. Les changements les plus significatifs sont susceptibles de déclencher des renégociations en ce qui concerne les schémas de rémunération incitatifs et/ou les covenants. Le cabinet a élaboré un modèle permettant de quantifier le coût pour examiner les contrats de travail et communiquer les changements aux employés concernés : le coût total ponctuel de cette répercussion serait d’environ 5 à 15 millions d’euros.

Les coûts de mise en œuvre pour les prêteurs et les bailleurs devraient être bien inférieurs à ceux des preneurs. Ceci s’explique par le fait que la plupart des prêteurs font déjà faire des ajustements pour les contrats de location simple lors de l’évaluation de la solvabilité d’une entreprise.

Avantages

Faire figurer au bilan les contrats de location simple présentera un certain nombre d'avantages pour les utilisateurs :

  • Cela pourrait faciliter toute évaluation de la situation financière et du risque de crédit d’un preneur,
  • Cela limiterait la capacité des entreprises à manipuler dans une certaine mesure les contrats de location pour les classer en dettes hors bilan,
  • Enfin, inclure les informations sur les contrats de location simple au bilan et au compte de résultat signifie que ces informations seraient facilement accessibles à tous les investisseurs pour permettre une estimation précise des engagements d’une entreprise et plus seulement aux investisseurs les plus avertis.

Effets comportementaux et impacts plus larges

Le cabinet d'études a également remarqué que :

  • Une proportion non négligeable de preneurs pourrait être disposée à passer à des types de contrats de location à court terme ou variable, malgré un coût plus élevé associé à ces types de contrats.
  • Les coûts de mise en œuvre d’IFRS 16 devraient être considérés comme des coûts irrécupérables et le cabinet n’avait pas prévu que les entreprises tiennent compte de ces coûts pour prendre leurs décisions de financement.
  • Cela ne devrait pas avoir des répercussions négatives sur le secteur de la location ou sur sa pérennité.
  • En ce qui concerne les PME non cotées, il pourrait y avoir des répercussions mineures sur la disponibilité ou la tarification des contrats de location pour les preneurs.

L'analyse montre que, tant que si les coûts de conformité en cours sont pris refléter dans le coût des contrats de location simple, il faut s'attendre à une augmentation du coût de financement de l’ordre de 3 à 3,5 points de base. Compte tenu de l’ampleur de l’augmentation, les bailleurs et les prêteurs pourraient choisir d’absorber tout ou partie de cette augmentation des coûts d’exploitation en tant que frais généraux. Cela implique un coût pouvant atteindre 46 millions d’€. Une alternative serait que les prêteurs décident de transférer ces coûts additionnels aux preneurs. Mais ces derniers pourraient être très sensibles à un tel changement de prix. L'étude montre que 5% des contrats de location pourraient être arrêtés pour une solution de financement alternative.

Opinion globale sur les coûts et avantages d’IFRS 16

Le principal facteur à l’origine des coûts de conformité est la modification des systèmes informatiques et comptable des preneurs. Les utilisateurs des rapports financiers bénéficieraient d’une transparence et d’une comparabilité accrues, mais cela aurait une portée limitée, car la plupart des utilisateurs effectuent déjà un travail similaire aux effets attendus d’IFRS 16.

Le cabinet d'études constate également qu’une petite minorité de preneurs pourraient demander des modifications aux contrats location pour maintenir le traitement existant en hors-bilan.

La conclusion du cabinet est que le rapport global entre les avantages identifiés et les coûts, et les autres impacts, est bon.

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