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Lettres de commentaires de l’ESMA sur plusieurs projets de décision concernant l’agenda du comité d’interprétation des normes IFRS


Le 23 avril 2014, l’European Securities and Markets Authority (ESMA, ex CESR) a publié des lettres de commentaires sur plusieurs projets de décision concernant l’agenda du comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC).

L’ESMA a examiné les décisions provisoires du comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) de ne pas ajouter à son agenda les quatre demandes de clarification suivantes.

Rejet de l’IFRS IC – IFRS 11 « Partenariats » : classification des partenariats, évaluation des « autres faits et circonstances  » 

L’ESMA soutient le projet de rejet de l’IFRS IC considérant que l’évaluation des « autres faits et circonstances  » doit se concentrer sur la question de savoir si ces faits et circonstances créent des droits (ou des obligations) exécutoires sur les actifs (ou les passifs). L’ESMA considère que cette décision provisoire clarifie l’interaction entre les paragraphes 14 et B30 d’IFRS 11.

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Rejet de l’IFRS IC – IAS 32 « Instruments financiers - Présentation » : comptabilisation d’un instrument financier remboursable obligatoirement en un nombre variables d’actions, avec une variabilité soumise à un niveau plafond ou plancher

Selon l’analyse des dispositions existantes des IFRS réalisée par l’IFRS IC, aucune interprétation ni aucun amendement à la norme n’est nécessaire.

L’ESMA approuve pleinement la conclusion exprimée par l’IFRS IC selon laquelle il est inapproprié de considérer qu’il y a des caractéristiques particulières de conversion pour chaque type de scenario dans lequel l’entité livrera un nombre différent de ses propres instruments de capitaux propres car les résultats de la conversion sont mutuellement exclusifs.

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Rejet de l’IFRS IC – IAS 12 « Impôts sur le résultat » : seuil de reconnaissance d’un actif dans le cas où la position fiscale est incertaine

L’IFRS IC considère que le paragraphe 12 d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » fournit suffisamment d’explications sur la reconnaissance d’un actif ou d'un passif courant d’impôt.

L’ESMA approuve cette décision et suggère à l’IFRS IC de préciser la formulation de sa décision sur la probabilité de recouvrir tout ou partie du montant.

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Rejet de l’IFRS IC – IAS 1 « Présentation des états financiers » : publications en lien avec IAS 1

L’IFRS IC s’est basé sur les principes posés par la norme IAS 1 existante et sur le fait que certaines des questions soulevées avaient été portées à l’attention de l’IASB lors de la consultation sur son agenda et avaient été discutées lors du projet Informations à fournir (disclosure initiative).

L’ESMA est d’accord avec l’IFRS IC pour dire que ces questions doivent être traitées par l’IASB et salue l’inclusion de certaines d’entre elles dans l’exposé-sondage ED/2014/1 publié en mars 2014 « Projet Informations à fournir – Amendements proposés ».

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Retrait par l'IFRS IC - IAS 19 - « Avantages du personnel » : comptabilisation des régimes des avantages du personnel avec un retour garanti sur les contributions ou les contributions notionnelles

L’ESMA a également examiné la décision provisoire du comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) de retirer de son agenda le projet de réponse à la demande de clarification concernant la comptabilisation des régimes des avantages du personnel avec un retour garanti sur les contributions ou les contributions notionnelles, à cause des difficultés rencontrées en avançant sur le traitement de ces questions (diversité actuelle dans les pratiques).

L’ESMA est préoccupé par le fait que l’IFRS IC n’a pas réussi à atteindre un consensus sur le champ d’application des amendements à IAS 19 « Avantages du personnel ». L’ESMA remarque que ces types de régimes sont répandus dans certains pays, y compris certains pays de l’Union Européenne. L’ESMA est d’accord avec l’IFRS IC pour dire que réduire la diversité des pratiques à court terme serait bénéfique. L’ESMA estime que la question est suffisamment limitée et la diversité dans l’application d’IAS 19 répandue de telle sorte qu’elle puisse être posée comme un projet séparé dans un avenir proche et invite l’IFRS IC à recommander ce type d’action à l’IASB.

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