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Position européenne commune sur l'IASCF et l'IASB


Le 22 janvier 2008, l' International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) a reçu une délégation comprenant des préparateurs, des utilisateurs, des auditeurs ainsi que des représentants de l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG).

Le 18 mars 2008, l'EFRAG a publié sur son site Internet la lettre signée par les six organisations qui ont participé à cette réunion (dont l'EFRAG, la Fédération des Experts-comptables Européens et BUSINESSEUROPE). L'objectif de ce document est d'exposer les principales préoccupations exprimées par les représentants européens au normalisateur international, au cours de la rencontre du 22 janvier 2008.

Normes mondiales, basées sur des principes

La projet de convergence de l'IASB et du FASB ne doit pas conduire à une augmentation des normes comptables basées sur des règles.

Cadre conceptuel

Le cadre conceptuel constitue la pierre angulaire des normes basées sur des principes et représente la base sur laquelle les normes doivent être élaborées.

Il est, par conséquent, d'une importance cruciale qu'il soit donné plus d'importance au projet "cadre conceptuel" au programme de travail de l'IASB et que des ressources suffisantes, y compris en temps que le Board pourrait y consacrer, y soient affectées. Ce projet, ainsi que d'autres qui sont fondamentaux - distinction dettes / capitaux propres, comptabilisation du chiffre d'affaires, décomptabilisation, instruments financiers, retraites et contrats d'assurance - doivent être conduits en étroite collaboration.

De plus, les auteurs de cette lettre souhaitent que le cadre conceptuel soit stable dans le temps et ne fasse pas l'objet de modifications continuelles. C'est pourquoi il est important de le tester sur des questions clés, au cours de la phase d'élaboration.

Interrogations sur les normes

Les co-signataires de la lettre appellent les Trustees à réexaminer le court délai au terme duquel les modifications apportées par l'IASB doivent être mises en oeuvre, en particulier pour des normes modifiées récemment telles que IFRS 3 "Rapprochements d'entreprises" . Des changements fréquents conduisent à une complexité injustifiée, des incertitudes et augmentent les coûts.

Il est nécessaire que l'IASB précise clairement ses intentions concernant la juste valeur, y compris sur les questions concernant la fiabilité de la juste valeur, ainsi que dans le cadre du projet "cadre conceptuel". La juste valeur ne doit pas constituer le seul point de départ des méthodes d'évaluation. L'IASB doit organiser un débat public sur l'évaluation dans le cadre du reporting financier et le caractère approprié de différentes méthodes d'évaluation pour différents éléments des états financiers.

Les auteurs de la lettre appellent l'IASB et le secteur bancaire à trouver une solution au problème du carve-out d' IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" (cette exception étant actuellement utilisée par une trentaine de groupes bancaires à travers l'Europe) et ils souhaitent que les règles actuelles relatives à la comptabilité de couverture soient améliorées.

Processus d'élaboration des normes

Les auteurs de la lettre appellent l'IASCF à créer un processus de consultation annuelle du public sur le programme de travail de l'IASB. Une procédure spécifique devrait être mise en place - avec une supervision appropriée - pour ajouter de nouvelles questions, mais aussi en supprimer du programme de travail. L'organisation d'une telle consultation publique aiderait à la définition des priorités et apporterait une solution au problème de surcharge du programme de travail, qui actuellement retarde certains des plus importants projets. Enfin, avant que des sujets soient ajoutés au programme de travail, une analyse des besoins comprenant une analyse des coûts et avantages doit être effectuée afin de démontrer qu'il existe un véritable besoin pour une nouvelle norme sur des thèmes qui n'ont pas encore été abordés par une norme existante, ou par une norme révisée, lorsque cette dernière est incomplète.

Les cosignataires souhaiteraient exprimer leurs préoccupations concernant les documents à des fins de discussion : ils estiment que ces documents expriment la position de l'IASB plus qu'ils ne présentent des solutions envisageables pour lesquelles un avis est demandé. Les documents à des fins de discussion sur les contrats d'assurance et les évaluations à la juste valeur sont notamment cités à titre d'exemples.

Préoccupations européennes sur la responsabilité et la supervision de l'IASCF

Le système actuel de nomination de nouveaux Trustees par les Trustees eux-mêmes n'est plus satisfaisant et doit être remplacé par la mise en place d'un organisme indépendant qui pourrait être un groupe doté de la fonction de contrôle.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (107 Ko) publiée par l'EFRAG.

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