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Propositions d'actions rapides de la CE pour réduire les charges administratives en 2008


En juillet 2007, la Commission européenne (CE) a publié une communication présentant son projet de réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME.

Le 10 mars 2008, la CE a présenté une liste de onze nouvelles actions rapides, parmi lesquelles figurent les propositions suivantes :

  • en matière d'IFRS, la clarification du lien entre le règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 - dit "règlement IAS" - et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés. En vertu de cette proposition, les obligations en matière de consolidation ou d'établissement d'états financiers conformes aux IFRS seraient supprimées chez l'entité mère lorsque toutes les filiales ne présentent qu'un intérêt négligeable ;
  • l'exemption pour les PME d'expliciter les frais d'établissement et de ventiler le montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique ;
  • la suppression du double versement de droits pour la publication des données sur l'entreprise (les entreprises sont tenues de publier les mêmes données dans des registres du commerce informatisés et dans le bulletin national ; à l'avenir, elles ne devraient s'acquitter que d'un seul droit).

Pour télécharger (en français) le communiqué de presse (83 Ko) de la CE.

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