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Publication par l'EFRAG d'un projet de note pour commentaires sur la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre


Le 5 décembre 2012, l'EFRAG a publié un projet de note pour commentaires sur la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre.

En l'absence de dispositions spécifiques pour le traitement comptable de ces quotas, des pratiques comptables divergentes existent pour la comptabilisation des actifs et passifs correspondants. C'est la raison pour laquelle, l'EFRAG salue le papier du normalisateur comptable français, l'Autorité des Normes Comptables (ANC), publié en mai 2012 et intitulé « Comptabilisation des quotas d’émission des gaz à effet de serre en fonction des modèles économiques des entreprises » , dans la mesure où il permet de stimuler un débat pertinent. L'EFRAG estime que les parties prenantes européennes devrait examiner ce point car les quotas d'émission de gaz peuvent affecter nombre d'entreprises et avoir potentiellement un impact significatif.

L'EFRAG prévoit de publier une synthèse de retours reçus sur sa note et d'émettre des recommandations à l'IASB sur cette base. Les commentaires sont attendus jusqu'au 30 avril 2013.

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Résumé du projet de note de l'EFRAG pour commentaires

Nature des quotas d'émission

Analyse de l’ANC

L’ANC note que les quotas d’émission ne sont pas couverts par les définitions littérales existantes des différentes classes d’actifs. Ce ne sont pas des instruments financiers (car ils ne constituent pas un droit de recevoir de l’argent ou un autre actif financier), ni des immobilisations incorporelles, bien qu’ils n’aient pas de substance physique. Ce ne sont pas non plus des stocks de matières premières physiques, car ils ne sont pas consommés, bien qu’ils puissent être achetés à l’occasion d’une activité de production.

Analyse de l’EFRAG

Les quotas ne sont pas des actifs financiers. Cependant, pour un « broker » qui achète et vend ses quotas dans une activité de trading pour tirer avantage de fluctuations de prix à court terme, l’EFRAG pense qu’une approche comptable basée sur celle applicable aux instruments financiers est appropriée. Il note en outre qu’IFRS 9 tient compte du modèle économique de l’entité pour mesurer les actifs financiers.

L’EFRAG note que les quotas ne peuvent être assimilés à des stocks, car ils ne sont pas physiquement consommés dans le processus de production et que l’entité peut produire sans avoir préalablement des quotas.

Il y a de fortes analogies entre les quotas et les immobilisations incorporelles, mais l’EFRAG a toutefois des doutes sur la possibilité de conclure fermement, rappelant par ailleurs que l’interprétation IFRIC 3, basée sur la classification en immobilisation incorporelle avait conduit à des résultats unanimement rejetés.

Une autre particularité est que les droits devront être rendus en fin de période. Ce lien entre droits et obligations différencie les quotas des autres types d’actifs.

Prise en compte du modèle économique

Analyse de l’ANC

Le document de l’ANC énonce que le traitement comptable doit dépendre de l’utilisation qui est faite des quotas. Les quotas conduisent à de nouvelles dépenses de production, créant l’obligation de rendre à l’Etat les droits d’émission utilisés. Dans le modèle économique où ils sont utilisés pour la production, ils sont traités comme des « commodities » : utilisés dans le processus de production, l’excédent étant vendu. Aussi, il y a lieu de distinguer entre deux modèles : (i) « utilisation pour la production » (appelé en anglais « compliance », c'est-à-dire conformité aux règles) et (ii) négoce (« trading »).

Analyse de l’EFRAG

L’EFRAG est d’accord avec cette distinction.

Dans le modèle du négoce, les droits d’émission (quotas) doivent être en valeur actuelle et les fluctuations en résultat, ce qui reflète la gestion et les risques de l’entité.

Dans le modèle « production », l’utilisateur doit disposer de l’information lui permettant de prédire les cash flows futurs :

  • Le coût de pollution que l’entité supporte du fait de son activité, moins le gain représenté par l’attribution gratuite de quotas doit être reflété dans chaque période comptable pour décrire au mieux le coût monétaire pour l’entité. Le coût de production net ne devra pas être influencé par le niveau ou le timing d’acquisition ou de cession des droits. Une information sur l’impact possible des investissements sur le niveau de pollution et la réduction progressive des quotas accordés viendra compléter le tableau.
  • La façon dont l’entité fera face à son obligation de restitution, ce qui implique de montrer séparément l’obligation et les actifs détenus pour y faire face.

Les changements de valeur des droits d’émission détenus pour satisfaire à la production ne sont pas pertinents pour l’information décrite ci-dessus. Aussi, les quotas à acheter doivent être comptabilisés à leur coût d’acquisition et les quotas gratuits à leur coût présumé (« deemed cost »), qui est leur juste valeur à la date où ils sont reçus.

Il est noté que si un émetteur exerce les deux activités, il doit documenter et apporter les preuves des modèles suivis qui doivent être gérés de manière séparée.

Modèle du négoce

Les quotas sont considérés comme des stocks, détenus pour la vente dans la cadre de l’activité ordinaire. L’évaluation se fera à la « juste valeur, moins coût de vente », les variations passant en résultat.

Modèle de production

L’analyse de l’EFRAG diffère des propositions de l’ANC sur deux points importants :

  1. Alors que l’ANC préconise l’enregistrement des quotas gratuits pour zéro, l’EFRAG préconise leur enregistrement initial à leur juste valeur, avec comme contrepartie, soit un produit perçu d’avance, soit une comptabilisation en OCI ; cette contrepartie devra plus tard être recyclée en résultat, quelle que soit la solution choisie pour sa comptabilisation initiale.
  2. Alors que l’ANC préconise de ne comptabiliser un passif que lorsque l’entreprise a émis plus que ses quotas, l’EFRAG comptabilise pour chaque émission une obligation de restitution au passif.

L’ANC et l’EFRAG sont d’accord pour l’utilisation de l’exemption de « propre usage » conformément aux dispositions d’IAS 39.

L’EFRAG préconise de ne pas compenser les actifs et les passifs et demande qu’on les présente séparément, en ne décomptabilisant les passifs que lorsque les quotas sont rendus à l’Autorité.

Chacune de ses préconisations est discutée en détail, avec les alternatives concurrentes, dans la note de l’EFRAG.

L’EFRAG conclut en discutant les trois options ouvertes à l’IASB sur la voie à suivre : projet de recherche, norme ou interprétation. Sans se prononcer, l’EFRAG insiste sur l’urgence et demande l’avis des parties intéressées. Enfin, l’EFRAG donne en annexe un exemple illustratif du traitement comptable qu’il propose.

Ce document proactif, prenant en compte les travaux d’un normalisateur national (en l’occurrence le français) mérite de recevoir des réponses nombreuses et argumentées.

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Pour télécharger le papier pour commentaires  de l'EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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