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Rapport 2021 de l'ESMA sur la conformité de l'information publiée par les entreprises


Le 30 mars 2022, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son rapport 2021 sur la conformité de l'information publiée par les entreprises et sur ses activités réglementaires.

Dans l'optique de promouvoir la protection des investisseurs, le rapport donne au marché, en toute transparence, une synthèse des activités de revue menées par l'ESMA et les autorités nationales en ce qui concerne la conformité de l'information financière et non-financière publiée en 2021 par les émetteurs de l'Espace Economique Européen. Le rapport présente également les principales activités contribuant à la convergence de la supervision au niveau européen et des données chiffrées sur les activités de mise en conformité.   

L'ESMA formule des recommandations à destination des émetteurs et des auditeurs afin que ces premiers améliorent leurs prochains rapports financiers et non-financiers, en évaluant dans quelle mesure les émetteurs se conforment aux normes internationales d'information financière (IFRS) et aux obligations de reporting non-financier ainsi qu'aux recommandations de l'ESMA.

Conformité de l'information financière
Les normes IFRS

Les autorités ont procédé à 711 examens (729 en 2020) d'états financiers établis en normes IFRS, représentant environ 17 % (17 % en 2020) des émetteurs cotés sur les marchés réglementés de l'Union européenne (UE).

Sur les 711 examens réalisés, 619 ont été réalisés a posteriori. L’ESMA a pris de mesures de mise en conformité contre 250 émetteurs (265 en 2020) pour des écarts significatifs par rapport aux exigences IFRS. Cela représente un taux d'action de 40 % (38 % en 2020). Comme par le passé, la plupart des lacunes concernent la comptabilisation des instruments financiers, la dépréciation des actifs non-financiers, la présentation des états financiers et la comptabilisation du revenu. Les écarts importants par rapport aux IFRS en ce qui concerne la comptabilisation, l'évaluation et/ou les informations fournies sont partout et affectent les états financiers dans leur ensemble. On peut raisonnablement penser qu’une information importante des notes annexes, si elle est omise, obscurcie ou déformée, influence les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers prennent sur la base de ces états financiers.

Afin d'évaluer dans quelle mesure les émetteurs ont pris en compte l'European Common Priorités d'application (ECEP) pour leurs états financiers IFRS 2020, les autorités européennes ont examiné en 2021 un échantillon de 166 émetteurs. Ces examens ont donné lieu à 39 mesures de mise en conformité en ce qui concerne les recommandations relatives à la norme IFRS 16.

Comme les années précédentes, afin d'assurer la convergence de la supervision dans le domaine de la conformité comptable, les autorités européennes ont soumis en 2021 un grand nombre de sujets au European Enforcers Coordination Sessions (EECS) – 49 questions émergentes et 40 décisions.

Outre les activités récurrentes résumées ci-avant, l'ESMA a entrepris un certain nombre d'autres activités en 2021 pour promouvoir l'application efficace et cohérente des IFRS. Celles-ci incluent notamment la lettre de l'ESMA à la Commission européenne contenant des propositions pour améliorer la Directive Transparence après l'affaire Wirecard de 2020. L'ESMA a publié également deux rapports sur la l'application des dispositions IFRS par les émetteurs dans le but d'évaluer leur niveau de conformité, de transparence et de comparabilité. L'un de ces rapports porte sur l'application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 (package consolidation), l'autre donne un aperçu de l'application des principes et des dispositions des normes IFRS 7 et IFRS 9 relatifs à l’évaluation et les informations à fournir sur les pertes de crédit attendues (ECL).

Au cours de l'année 2021, l'ESMA a continué de participer activement au processus de normalisation comptable en fournissant le point de vue des autorités de contrôle européennes sur tous les projets correspondants de l’IASB et en contribuant aux discussions du Board et du Groupe d'experts techniques (TEG) de l’EFRAG. Dans le cadre de ces activités, l'ESMA a fourni des commentaires sur les projets de lettres de commentaires de l'EFRAG traitant des exposés-sondages de l'IASB, sur le document de discussion de l'IASB relatif à la comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun, ainsi que sur la demande d’information (RFI) de l’IASB sur la troisième consultation de son agenda. L'ESMA a soumis trois questions à l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) à la suite de la constatation d’une diversité dans l’application de normes comptables et a fourni des commentaires sur une décision provisoire d’agenda de l'IFRS IC. L'ESMA a également fourni des commentaires sur le projet de lettre de l'EFRAG à la Commission européenne concernant l'adoption de la norme IFRS 17. 

Respect des Indicateurs alternatifs de performance (APM)

En ce qui concerne les indicateurs alternatifs de performance, les autorités ont examiné 537 rapports de gestion pour évaluer la conformité avec les Lignes directrices de l'ESMA sur les APM, représentant 13 % de tous les émetteurs cotés publiant en IFRS dans l'UE. Sur la base de ces examens, des mesures de mise en conformité ont été prises à l'égard de 97 émetteurs, soit un taux d'action de 18 %.

Conformité de l'information non-financière

En 2021, les autorités européennes ont examiné 711 émetteurs (737 en 2020) afin de vérifier que les informations non-financières ont été préparées conformément aux articles 19a et 29a de la Directive comptable, soit 36 ​​% du nombre total estimé des émetteurs tenus de publier ces informations (37 % en 2020). En cas de non-respect, les autorités effectuent un suivi de l'émetteur en prenant des mesures en ligne avec les Lignes directrices de l'ESMA sur l'application de l'information financière : en 2021, cela a représenté 72 émetteurs, soit un taux d'action de 10 % (5 % en 2020).

En outre, les autorités évaluent dans quelle mesure les émetteurs européens ont pris en compte les recommandations 2020 de l'ESMA (ECEP) sur les informations non-financières, notamment celles liées aux questions sociales et aux salariés, au modèle d'affaires et à la création de valeur, au risque lié au changement climatique et à l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les questions non-financières. A cette fin, 116 émetteurs ont été examinés ; des mesures de mise en conformité ont été prises pour 19 d'entre eux.  

Grâce à son statut d'observateur au sein de la Task Force de l'EFRAG qui prépare l'avis technique sur l'European Sustainability Reporting Standards (ESRS) pour la Commission européenne, l'ESMA a suivi en 2021 les développements et a fait part de son point de vue, notamment sur les sujets de protection des investisseurs et d'alignement avec les autres législations européennes ou la normalisation internationale.   

Reporting ESEF

L'ESMA a également entrepris un certain nombre d'activités dans le domaine du reporting digital et a publié :

  • une mise à jour de la norme technique réglementaire ESEF (ESEF Regulatory Technical Standards),
  • une mise à jour des fichiers de taxonomie XBRL à utiliser pour l'ESEF,  
  • une mise à jour du manuel de reporting ESEF, et
  • une mise à jour des fichiers tests (Conformance Suite test files).
Prochaines étapes

L'ESMA attend des émetteurs, des comités d'audit et des auditeurs qu'ils tiennent compte des conclusions et des recommandations du rapport lors de la préparation et de l'audit des rapports financiers. En 2022, l'ESMA et les autorités européennes chargées de la mise en conformité s'attacheront à apporter une transparence concernant l'application des priorités définies dans sa Déclaration européenne sur les priorités d'application communes pour 2021.

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Pour télécharger le rapport 2021 de l'ESMA

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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