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Rapport de l’EFRAG sur les simplifications proposées à l’exposé-sondage de l’IASB « contrats de location »


Le 14 avril 2014, l’EFRAG a publié un rapport relatif aux conclusions du sondage restreint sur les simplifications proposées à l’ exposé-sondage de l’IASB « contrats de location » .

Rappel du contexte

En mai 2013, l'IASB et le FASB ont publié le second exposé-sondage relatif aux contrats de location.

En juin et juillet 2013, l'EFRAG et ses partenaires (ANC, ASCG, FRC et OIC) ont mené conjointement une étude de terrain, visant à identifier les difficultés d’application des dispositions prévues dans cet exposé-sondage. 

D’une façon générale, les participants ont convenu que les dispositions de l’exposé-sondage se traduiraient par une application complexe qui ne permettrait pas d’atteindre un bon équilibre entre les coûts générés par leur mise en place et les avantages qui pourraient en être tirés.

Lors de la réunion de l’ASAF en décembre 2013, l'IASB a confirmé que de nouvelles délibérations sur le projet de norme auraient lieu et que des pistes permettant d’atténuer les complexités générées par les propositions de l’exposé-sondage seraient étudiées.

C’est dans ce contexte que l’EFRAG a proposé de lancer une nouvelle consultation, afin d’identifier les éléments nécessitant une simplification. Dans une optique de restitution sur une courte échéance, l'EFRAG et les normalisateurs nationaux ont préféré contacter directement les participants de l’étude de terrain précédente et les autres préparateurs plutôt que de lancer une consultation publique.

Ainsi, l’EFRAG et les normalisateurs français, allemand, italien et britannique (respectivement ANC, ASCG, FRC et OIC) ont mené en février 2014 un sondage commun restreint, sous forme de questionnaire.

Objet du sondage restreint de l'EFRAG

L’objectif du sondage restreint était de consulter les parties intéressées européennes de façon à comprendre quelles parties du modèle comptable de l’exposé-sondage pour les preneurs avaient besoin d’être le plus simplifiées et pour apprécier l’utilité et la faisabilité des simplifications contenues dans le document de discussion du staff de l’IASB à la réunion IASB de mars 2014.

Il a été demandé aux participants de se prononcer sur les simplifications proposées et d’argumenter leur position, sur les points suivants :

a. champ d'application du projet de norme :

b. classification des contrats de location ;

c. détermination de la durée du contrat de location ;

d. évaluation du passif locatif ;

e. séparation des composantes du contrat ;

f. détermination du taux d'actualisation ;

g. autres simplifications, notamment : approche par portefeuille et seuil de matérialité au niveau de l'actif ou du contrat.

L’enquête a été réalisée dans 10 pays avec 44 participants, pour la plupart d’entre eux des groupes cotés européens. 

Résultats du sondage

A l’exception d’un seul participant, tous estiment que des simplifications sont nécessaires. La majorité d’entre eux considèrent qu’il est nécessaire de simplifier, d’une part le double modèle de reconnaissance (classification des contrats de type A et de type B) et d’autre part le champ d'application du projet de norme. 

Les participants estiment majoritairement que l’évaluation, la séparation des composantes du contrat et la détermination de la durée du contrat doivent également faire l’objet de simplifications. Toutefois, certains d’entre eux mettent en avant le fait que les problématiques d’évaluation et de séparation des composantes du contrat (locations et services) devraient être traitées grâce à une meilleure définition du champ d’application plutôt qu’au travers d’exemptions spécifiques. 

Une majorité de participants se prononce en faveur d’un modèle unique de reconnaissance des contrats de location (classification de type A). En effet, certains d’entre eux considèrent que cela permettrait de réduire la complexité et les coûts de mise en œuvre. Un certain nombre de participants souligne que le modèle unique de comptabilisation serait suffisant si la distinction entre contrats de location et contrats de service était améliorée dans la future norme. Ils invitent donc l’IASB à travailler sur cette distinction. En l'absence d'une telle amélioration, ces participants pensent qu’un double modèle de reconnaissance basé sur les critères de l’actuelle norme IAS 17 conduirait à une meilleure information. Quelques participants font valoir le fait qu'un modèle de reconnaissance unique ne permettrait pas de refléter les différences économiques qui peuvent exister entre les différents types de contrats de location et par conséquent s’opposent à un modèle de comptabilisation unique. 

Les participants pour la majorité d’entre eux, sont en faveur d'une exemption de reconnaissance des contrats portant sur les actifs non essentiels (« non-core ») aux fins de réduire de façon efficace la complexité et les coûts de mise en œuvre. Ils conviennent cependant que la définition des actifs « essentiels » et « non essentiels » constituerait un exercice difficile et nécessiterait des guides d’application.

La majorité des participants est en faveur de l'extension de l'exemption des contrats à moins d’un an, qui permettrait de réduire les coûts de mise en œuvre. Quelques-uns ont suggéré des périodes allant jusqu'à cinq ans. Certains soulignent que la limitation de l'exemption aux contrats de moins de de douze mois pourrait ne pas convenir à tous les cycles et modèles d'affaires. Ils proposent donc de prolonger l'exemption et de la combiner avec une exclusion du champ d’application des actifs non essentiels. 

Certains participants pensent qu’une approche par portefeuille de contrats pourrait réduire la complexité et le coût de mise en œuvre. Cependant, ils soulignent qu’il faudrait apporter des précisions sur la définition de portefeuilles homogènes.

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Pour télécharger le rapport de l’EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au  site internet   de l’EFRAG

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