La comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits n’était pas définie dans la réglementation comptable. Il est donc apparu nécessaire au Conseil National de la Comptabilité (CNC, future Autorité des Normes Comptables - ANC) d’en fixer les règles, d’autant plus que le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit fait référence à cette notion de taux d’intérêt effectif pour les calculs de dépréciation au titre du risque de crédit. Le CNC a considéré qu'il était, par conséquent, nécessaire de définir ce taux, ainsi que le mode d’étalement des charges et produits attachés à l’activité de crédit.

De plus, il est apparu important de converger vers les dispositions du référentiel de l'International Accounting Standards Board (IASB), plus précises que le référentiel comptable national en la matière, s’agissant, pour les établissements de crédit, de traitement de masse.

Enfin, la volonté d’avoir un traitement comptable homogène des charges et produits refacturés au titre de l’activité de crédit a été exprimée par un certain nombre de parties prenantes.

Définition des coûts marginaux de transaction

Les coûts marginaux de transaction sont des coûts qui n'auraient pas été encourus si l'établissement de crédit n'avait pas actroyé ou acquis l'encours de crédit. La définition retenue dans l'avis du CNC concorde avec celle fixée dans IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" .

Principe de comptabilisation

Il est notamment précisé que les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon l'une des deux méthodes décrites dans l'avis, sachant que la méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d'intérêt effectif, convergente avec celle décrite dans le référentiel IFRS.

Pour télécharger l' avis (117 Ko) n° 2009-05 du 2 juillet 2009 du CNC.

Pour consulter la note de présentation (173 Ko) de l'avis du CNC.

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