Remarque : pour connaître les principaux amendements qui ont été définitivement adoptés par les Trustees (membres de l'IASCF) en juin 2005 et qui portent sur la constitution dont la version révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, consulter l'article
Constitution révisée (juillet 2005)
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IASB
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Constitution actuelle
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Amendements proposés
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Les membres de l'IASB sont recrutés en fonction de leurs connaissances techniques.
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Les membres de l'IASB seraient recrutés en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle
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L'IASB doit compter au moins 5 auditeurs, 3 préparateurs, 3 utilisateurs et 1 universitaire.
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L'IASB comprendrait au moins 1 membre dans chacun de ces secteurs, ayant d'une expérience récente.
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Les membres de l'IASB doivent approuver les exposés-sondages, les normes et les interprétations par au moins 8 voix sur 14.
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Ce seuil serait porté à 9 voix sur 14.
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7 membres (à temps plein) doivent également assurer la liaison avec l'organisme normalisateur de leur pays d'origine.
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Leur nombre ne serait plus mentionné.
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L'IASB peut, de manière optionnelle, faire procéder à des tests et organiser des consultations publiques lors de l'élaboration de normes.
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L'IASB devrait obligatoirement indiquer les motifs pour lesquels elle n'a pas souhaité faire procéder à ces tests ou organiser des consultations publiques.
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TRUSTEES
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Constitution actuelle
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Amendements proposés
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L'IASCF comporte 19 Trustees.
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Ce nombre serait porté à 22.
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Origine géographique des Trustees :
- Amérique du Nord : 6 membres
- Europe : 6 membres
- Asie/Pacifique : 4 membres
- Toute zone : 3 membres
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Origine géographique des Trustees :
- Amérique du Nord : 6 membres
- Europe : 6 membres
- Asie/Pacifique : 6 membres
- Toute zone : 4 membres
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Les Trustees sont élus pour une durée de 3 années, qui peut être renouvelée une fois. Le président est élu en leur sein.
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Fixer la durée d'élection du président à 6 années, même si ce délai court au-delà du terme de son second mandat de Trustee.
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Les Trustees doivent réviser annuellement les stratégies de l'IASCF et de l'IASB et leur mise en œuvre.
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La vérification sur la mise en œuvre inclurait l'examen du planning de travail de l'IASB. Les Trustees pourraient faire des commentaires et des suggestions sur ce planning, mais l'IASB conserverait la maîtrise de son propre ordre du jour technique.
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Un nouveau paragraphe 16 (j) serait ajouté : l'IASCF pourrait déléguer l'élaboration de programmes d'enseignement auprès d'rganismes externes, plutôt que de les développer elle-même.
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SAC
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Constitution actuelle
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Amendements proposés
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Le président du SAC peut être choisi parmi les membres de l'IASB ou parmi son personnel.
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Le président du SAC serait choisi par les Trustees (mais pas parmi les membres de l'IASB ou de son personnel) pour un mandat de 3 années renouvelable une fois.
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Ce courrier, daté du 22 février 2005, reprend et complète les commentaires qui ont déjà été transmis par le CNC dans sa précédente réponse datée du 11 février 2004 (réponse au 1er appel à comentaires, cf. pages 7 à 10 du courrier daté du 22/02/2005).
Les principales recommandations du CNC (en accord avec la Commission européenne) sont les suivantes (cf. pages 1 et 2) :
Propositions d'amendement de la Constitution
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Réponses du CNC (cf. pages 3 à 6)
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1°) Prise en compte des PME par le référentiel international ?
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Accord.
Elaboration d'un corps de normes spécifiques aux PME car elles ont des besoins différents des entreprises cotées et cela faciliterait leur passage aux IAS/IFRS. Les normes internationales sont considérées comme convenant à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sans aucune exception (même si certaines bases peuvent diverger).
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2°) Nombre de Trustees, origines géographiques et professionnelles
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Désaccord.
Les préoccupations européennes ne sont pas assez prises en considération eu égard notamment au fait que parmi les futurs utilisateurs des IAS/IFRS, les entreprises européennes sont parmi les plus nombreuses et importantes.
Il est déploré un manque de transparence dans la désignation des Trustees.
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3°) Rôle de supervision des Trustees
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Accord.
Mais le pouvoir hiérarchique des Trustees vis-à-vis des membres de l'IASB doit être nettement renforcé.
La sélection des membres de l'IASB doit être plus transparente et assurer une meilleure représentation (géographique) des actuels et futurs adoptants du référentiel.
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4°) Financement de l'IASCF
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En attente d'une proposition plus précise.
Quel que soit le modèle de financement retenu, l'indépendance de l'IASCF et de l'IASB doivent être assurés.
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5°) Composition de l'IASB
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Désaccord.
Remarques semblables à celles émises pour les Trustees (cf. 2°) ci-dessus) : 10 membres sur 14 appartiennent à des pays de culture anglo-saxonne.
Accord.
Le CNC accepte les nouveaux critères de recrutement … sous réserve que la place prépondérante octroyée aux auditeurs soit diminuée au profit des préparateurs et utilisateurs d'états financiers.
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6°) Relations "privilégiées" nouées avec des normalisateurs nationaux
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Accord.
Mais le processus de sélection des membres assurant cette liaison doit être défini plus précisément.
Le CNC propose que le rôle des organismes normalisateurs soit renforcé afin de venir en aide à l'IFRIC qui n'est actuellement pas en mesure de répondre de manière satisfaisante aux questions qui lui sont posées.
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7°) Révision du processus d'élaboration des normes par l'IASB
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Accord.
Le CNC réclame plus de transparence (consultations publiques, tests plus fréquents, analyses d'impacts…).
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8°) Procédures de vote de l'IASB
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Accord.
Mais le CNC s'interroge sur les effets que ce changement de majorité (9 voix sur 14 au lieu de 8) est susceptible de produire sur les travaux de l'actuel IASB.
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9°) Financement et efficacité de l'IFRIC
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En attente d'une proposition plus précise.
Voir également ci-dessus 6°).
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10°) Composition, rôle et efficacité du SAC
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Accord.
Cependant, le CNC déplore que l'objectif qui lui est fixé ne soit pas plus précisément défini.
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Le 7 mars 2005, la Commission européenne a répondu aux propositions avancées par les Trustees pour réformer la constitution. Ce courrier de 7 pages comprend deux parties :
La première partie présente les principales préoccupations recensées au niveau européen :
La seconde partie (annexe) se présente sous la forme d'un tableau, dont les principaux éléments sont les suivants :
Propositions faites par les Trustees (novembre 2004)
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Position de la CE soutenue par l'ARC (février 2004)
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Position de la CE soutenue par l'ARC (février 2005)
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1°) Prise en compte des PME par le référentiel international ?
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Inclure des mesures spécifiques aux PME dans le référentiel, afin d'introduire plus de flexibilité.
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Accord.
Mais ces mesures ne doivent pas être définies uniquement par l'IASB.
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Même position
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2°) Nombre de Trustees, origines géographiques et professionnelles
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a) Augmenter leur nombre de 19 à 22.
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Désaccord.
Ce nombre doit demeurer identique car son augmentation nuirait à l'efficacité de l'IASCF.
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Même position.
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b) Augmenter le nombre de Trustees de la zone Asie/Océanie et autres.
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Désaccord.
La préférence devrait être donnée aux utilisateurs actuels du référentiel international.
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Même position.
La préférence devrait être donnée aux utilisateurs actuels et futurs du référentiel international.
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c) Les Trustees désignent eux-mêmes les futurs Trustees.
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Désaccord.
Le processus devrait être plus transparent. Les Trustees ne devraient pas désigner les nouveaux membres.
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Même position.
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d) Assouplir les critères de sélection des Trustees.
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Désaccord.
Ces critères ne doivent pas être assouplis.
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Même position.
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3°) Rôle de supervision des Trustees
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Accentuer leur rôle de supervision.
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Accord.
Mais le pouvoir de contrôle des Trustees doit être nettement accentué, au-delà des mesures proposées.
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Même position.
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4°) Financement de l'IASCF
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Débats en cours.
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Pas de commentaire.
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L'indépendance du normalisateur international doit être assurée.
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5°) Composition de l'IASB
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a) La sélection des membres ne se ferait plus selon des critères géographiques.
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Désaccord.
La préférence doit être donnée aux pays qui appliquent les IAS/IFRS.
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Même position.
La préférence doit être donnée aux utilisateurs actuels et futurs des IAS/IFRS.
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b) Elargir la qualification de ses membres.
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Accord.
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Même position.
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6°) Relations "privilégiées" nouées avec des normalisateurs nationaux
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Augmenter le nombre de contacts pris avec d'autres organismes.
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Accord.
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Même position.
Le rôle joué par l'EFRAG doit être accentué.
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7°) Révision du processus d'élaboration des normes par l'IASB
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Donner les raisons pour lesquelles certaines étapes du processus d'élaboration des normes ne sont pas suivies.
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Accord.
Un document (charte) sur ce processus d'élaboration des normes devrait être publié.
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Même position.
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8°) Procédures de vote de l'IASB
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Un exposé-sondage ou une norme devrait être approuvé par 9 voix sur 14 (au lieu de 8 actuellement).
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Accord.
Mais ce seuil devrait être porté à 10 votes favorables sur 14.
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Même position.
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9°) Financement et efficacité de l'IFRIC
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Pas de proposition.
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En attente des propositions.
Les activités et le financement de l'IFRIC devraient être révisés.
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En attente.
La préférence devrait être accordée aux pays qui mettent en œuvre les IAS/IFRS. Le nombre de représentants européens devrait être accrû.
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10°) Composition, rôle et efficacité du SAC
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a) Le président de l'IASB ne pourrait plus présider le SAC.
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Accord.
Le SAC doit être indépendant.
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Même position.
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b) Pas de changement du nombre de membres (30 au minimum).
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Désaccord.
Le SAC compte actuellement 50 membres, ce qui doit être réduit pour améliorer son efficacité.
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Même position.
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