La Commission européenne (CE) a lancé, en novembre 2009, une consultation - dont le délai courait jusqu'au 12 mars 2010 - sur le référentiel IFRS pour les PME, publié par l'International Accounting Standards Board (IASB) le 9 juillet 2009, afin de connaître l'avis des préparateurs ou utilisateurs d'états financiers, autorités publiques, comptables et auditeurs sur l'opportunité d'introduire IFRS pour les PME dans l'environnement comptable européen qui est régi par les 4^e et 7^e directives.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables (CSOEC), en concertation avec la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), ont fait part de leur opposition totale à l'introduction de ce référentiel international pour les PME dans le cadre juridique européen, quelle que pourrait être la forme de celle-ci (application généralisée, option au niveau d'un Etat membre, directive comptable ou règlement européen) tant pour les comptes individuels que consolidés.

La CNCC et le CSOEC estiment que la déconnexion fiscalité-comptabilité engendrerait un certain nombre de conséquences non favorables aux entreprises et non opportunes dans le contexte économique actuel de simplification des obligations administratives et comptables des entreprises. Ils considèrent également que le référentiel comptable national est de qualité et qu'il répond aux besoins des utilisateurs des comptes des PME.

S'agissant des comptes consolidés des sociétés non cotées, si IFRS pour les PME venait à être introduit, cela constituerait une source de complexité et serait contraire à l'objectif recherché de comparabilité et d'harmonisation. En effet, le nombre de référentiels applicables serait au nombre de trois – référentiel comptable national, full IFRS et IFRS pour les PME – les règles de passage de l'un à l'autre n'étant pas, pour le moment, clairement établies.

Par ailleurs, les projets actuellement développés par l'IASB qui concernent les full IFRS, mais qui à terme devraient être également intégrés dans l'IFRS pour les PME, sont particulièrement novateurs et génèrent de réelles inquiétudes de la part des entreprises. Cette crainte est renforcée par la non maîtrise de l'Europe sur les évolutions de ce référentiel.

La CNCC et le CSOEC souhaitent maintenir ainsi un cadre comptable autonome au niveau européen pour les comptes individuels et consolidés des sociétés non cotées, quelle que soit leur taille.

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