L'EFRAG répond à la 2ème consultation publique lancée le 14 avril 2011 par le groupe de mise en place d'IFRS pour les PME de l'IASB (SMEIG) qui expose dans un document "questions - réponses" (Q&A – « Questions and Answers ») 3 problématiques liées à la définition de « responsabilité publique ».

Société captive d'assurance   - Le groupe SMEIG de l’IASB considère qu’une société captive d'assurance est une compagnie d'assurance constituée et contrôlée par une société à laquelle celle-ci confie essentiellement la fonction d'assurer ses propres risques. Il conclut que la société captive d'assurance ne répondrait pas à la définition de "responsabilité publique", sauf si elle intervient dans un domaine et un environnement plus larges.

L’EFRAG  considère que la réponse proposée ne répond pas entièrement à la question, mais adhère à la réponse partielle fournie.

Interprétation de "échangé dans un marché public" -   Le groupe SMEIG de l’IASB considère qu’un marché public n'est pas limité seulement aux bourses de valeurs reconnues et/ou réglementées. Sont inclus tous les marchés qui regroupent des entités qui cherchent du capital et des investisseurs qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l'entité. Pour qu'un marché soit public, il doit être accessible par un large groupe de tiers. Si les instruments ne peuvent être échangés qu'entre parties liées à l'entité, tels que des propriétaires-exploitants, les instruments ne sont pas échangés sur un marché public.

L’EFRAG est d’accord avec cette proposition, cependant, il est d’avis que la définition pourrait être clarifiée en supprimant la dernière phrase du 4^ème  paragraphe : « Cependant, si l’échange (« trading ») n’a lieu qu’occasionnellement sur un marché public, même que quelques fois dans l’année, cela constituerait du « trading ». En d’autres mots, la fréquence de telles transactions est sans importance. »

Fonds d'investissement comprenant seulement quelques participants   - Le groupe SMEIG considère qu’une entité qui détient et gère des ressources financières, par elle-même, pour quelques investisseurs seulement, ne constitue pas un large (« broad ») groupe et qu’une entité a une responsabilité publique si elle détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un grand nombre de tiers.

L’EFRAG  est d’avis que cette interprétation est incomplète et que le terme « large » groupe (« broad » group) qui est utilisé dans le paragraphe 1.3(b) d’IFRS pour les PMEs n’a pas la même signification que « nombreux » (« many »), se référant aux exemples fournis dans le paragraphe 3 du document « questions & réponses » du SMEIG qui se focalise sur le nombre de participants.

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