CNCCCSOEC

Sites gouvernementaux et de réglementation

  • Site Internet ANC (ex CNC)

    Les missions de l'Autorité des Normes Comptables (ANC, anciennement Conseil National de la Comptabilité - CNC) sont définies par l'article 1 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009. L'ANC établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ; donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées ci-dessus, élaborée par les autorités nationales ; émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.

  • Site Internet de la Commission Européenne

    Dans le cadre de l'information financière au sein des Etats membres, la Commission européenne élabore des règlements et directives. Après approbation au niveau européen, chaque Etat membre a l'obligation de transposer les directives dans sa législation nationale. Dans le domaine de la comptabilité et de l'audit, la Commission européenne a entrepris deux chantiers importants : l'adoption du référentiel IAS/IFRS de l'IASB et l'adoption des normes d'audit ISA de l'IFAC.

    Pour en savoir plus, consulter leur site Internet

  • Site Internet du H3C

    Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été créé par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Le H3C est composé de 12 membres. Il est investi de deux missions essentielles : assurer la surveillance de la profession ; veiller au respect de la déontologie et notamment de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil est chargé d'organiser les contrôles de l'activité des professionnels ; d'émettre un avis sur le Code de déontologie de la profession ; d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel (normes d'audit) ; d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ; de définir et de superviser les orientations et le cadre des contrôles périodiques. En outre, il est investi de compétences de jugement : il est l'organe d'appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d'inscription.

    Pour en savoir plus, consulter leur site Internet

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