Le 26 août 2009, le Committee of European Securities Regulators (CESR) a publié le sixième extrait de sa base de données concernant les décisions prises par les organismes nationaux européens de supervision, relatives à l'application des IAS/IFRS dans les états financiers. Les précédents extraits sont consultables dans la rubrique Normes et interprétations/ Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE .

Les thèmes abordés dans ce sixième extrait sont les suivants :

1. Dépréciation d'instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente : mauvaise application par le détenteur du placement en instruments de capitaux propres (un grand groupe en assurance-vie et retraite) des dispositions relatives à la baisse significative ou prolongée de la juste valeur des instruments en dessous de leur coût (preuve objective de perte de valeur et non seulement indicateur nécessitant des analyses supplémentaires)(référence à IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ).
2. Méthodes comptables de dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente : cas comparable au précédent, le détenteur (une banque) ayant considéré que la baisse devait être importante ET prolongée, alors qu'IAS 39 (paragraphe 61) précise qu'elle doit être importante OU prolongée (référence à IAS 39).
3. Dépréciation d'actifs financiers disponibles à la vente : cas comparable aux deux situations précédentes (mauvaise application par une banque des dispositions d'IAS 39).
4. Etats des flux de trésorerie : présentation inexacte de flux de trésorerie par un préparateur d'états financiers, flux liés à un prêt accordé à une filiale et conséquences de la cession de la filiale à un tiers non correctement présentées (référence à IAS 7 "Etat des flux de trésorerie" ).
5. Classification et évaluation d'une option de vente émise portant sur des intérêts minoritaires : le préparateur des états financiers a classé des intérêts minoritaires en capitaux propres ; or, conformément au paragraphe 23 d' IAS 32 "Instruments financiers : présentation" , ils auraient dû être présentés dans les passifs financiers, dans la mesure où il existe une option de vente de ces intérêts minoritaires (engagement inconditionnel pris par le préparateur de les acquérir) et que ceux-ci peuvent être réglés soit en trésorerie, soit au moyen d'un nombre variable d'instruments de capitaux propres de l'émetteur (références à IAS 32 et à IAS 39).
6. Informations à fournir sur les dirigeants-clés, rémunérations et transactions avec des parties liées qui sont des dirigeants-clés : le préparateur des états financiers n'a pas respecté certaines dispositions d' IAS 24 "Information relative aux parties liées" concernant l'octroi d'actions aux membres-clés de la direction, puis le rachat de celles-ci (référence à IAS 24).
7. Passifs éventuels : le préparateur des états financiers (qui construit, développe et gère des aéroports) est impliqué dans un procès et les experts n'ont pas encore rendu leurs conclusions. Si les conditions de comptabilisation d'une provision ne sont pas remplies, en revanche, le préparateur aurait dû mentionner un passif éventuel, ce qu'il n'a pas fait (référence à IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ).
8. Informations à fournir concernant le capital social : un fonds d'investissement à capital fixe a présenté des actions privilégiées de participation – remboursables à l'issue d'une période de 15 ans – dans ses capitaux propres, en raison de leur forme légale, alors qu'elles auraient dû être classées dans les passifs financiers (prééminence de la substance sur la forme, référence au paragraphe 18 d'IAS 32).

Pour télécharger (en anglais) le sixième extrait (241 Ko) de la base de données du CESR.

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