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DP de l'IASB "Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres" - Lettre de commentaires du CNC


Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié, le 5 septembre 2008, la réponse qu'il a transmise simultanément à l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et à l' International Accounting Standards Board (IASB) concernant le document à des fins de discussion de ce dernier, intitulé "Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres".

Le CNC comprend le but poursuivi par le Financial Accounting Standards Board (FASB) de rationaliser, au sein des US GAAP ( generally accepted accounting principles ou principes comptables généralement acceptés) les principes comptables relatifs à la comptabilisation des passifs et des capitaux propres pour les entités américaines. Cependant, le CNC estime que la transposition dans les IFRS des approches proposées par le FASB n'est pas souhaitable sans l'organisation de discussions fondamentales concernant leur cohérence avec le cadre conceptuel. De plus, le CNC n'a pas trouvé d'analyse dans le document à des fins de discussion sur les attributs des instruments de capitaux propres, contrairement au document publié par l'EFRAG, qui fournit un fondement de conclusions intéressant sur les principales caractéristiques des instruments de dettes et de capitaux propres.

Le CNC considère que les trois approches proposées par le FASB ne fournissent pas d'amélioration particulière par rapport aux dispositions actuelles d' IAS 32 "Instruments financiers : présentation" . De plus, ces approches ne traitent pas des situations placées dans le champ d'application d' IFRIC 2 "Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires" et tout changement sur ce sujet devrait refléter les conclusions qui ont été adoptées jusqu'alors après l'organisation de nombreux débats.

Le CNC considère l'approche reposant sur le principe de la propriété (" basic ownership approach ") comme très réstrictive. L'approche des résultats attendus réévalués (" reassessed expected outcomes approach ") génère des difficultés opérationnelles significatives. Enfin, si les résultats obtenus grâce à l'application de l'approche de la liquidation des droits (" ownership settlement approach ") semblent être les plus proches de ceux obtenus en vertu de l'application des dispositions actuelles d'IAS 32, cette approche est néanmoins incohérente avec le cadre conceptuel de l'IASB et ne fournit aucune amélioration notable, ni pour IAS 32, ni pour IFRIC 2.

En conséquence, le CNC est en faveur de la conservation des actuelles IAS 32 et IFRIC 2. Afin de résoudre certaines difficultés actuelles dans les IFRS relatives à la distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres, le CNC s'exprime en faveur d'une amélioration de l'actuelle IAS 32 en se concentrant sur des questions fondamentales, comme l'introduction du concept de l'obligation de remboursement économique de l'émetteur (ou "obligation économique") afin de qualifier un instrument émis comme un instrument de dette, en remplacement de l'obligation contractuelle stricte actuellement applicable selon IAS 32.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (97 Ko) publiée par le CNC.

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