Adoption des normes comptables internationales

Les normes comptables internationales (c'est-à-dire les IAS, les IFRS ainsi que les interprétations qui s'y rapportent) sont élaborées par l'IASB. Leur publication par cet organisme ne les rend pas directement applicables en Europe. Pour être applicables en Europe, les normes comptables internationales doivent être adoptées par la Commission européenne (CE) - après avoir sollicité l'avis du comité de réglementation comptable et les avoir soumises à la procédure de réglementation avec contrôle du Parlement Européen et du Conseil ; pour en savoir plus, consulter l'article Nouvelle procédure européenne d'adoption des IFRS - et être publiées intégralement dans chacune des langues officielles de l'Union européenne (UE) sous la forme d'un règlement au JOCE (art. 3 du règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, dont l'objectif est l'adoption et l'application des normes comptables internationales dans l'UE). Les normes comptables internationales ne peuvent être adoptées que si (article 3) :

• elles ne sont pas contraires au principe d'image fidèle ;
• elles répondent à l'intérêt public européen ;
• elles satisfont aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société.

Dans le processus d'adoption, la CE est assistée d'un "comité de réglementation comptable" (article 6). Un mécanisme de "filtrage" a ainsi été mis en place au niveau européen, qui comprend les trois instances suivantes.

1. Accounting Regulatory Committee (ARC) ou Comité de réglementation comptable

Organisme politique, le rôle de ce comité instauré par la CE (conformément à l'article 6 du règlement CE n° 1606/2002) consiste à fournir un avis sur les propositions de la Commission, d’adopter une ou des normes comptables internationales conformément à l'article 3 du règlement CE n° 1606/2002. Il est composé de représentants des Etats membres et est présidé par la CE.

2. European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)

Organisme technique de droit privé, l’EFRAG a été créé en 2001 par les préparateurs, les utilisateurs et les membres de professions comptables (avec l’appui des organismes de normalisation comptable nationaux) qui ont en charge la gestion de l’information financière en Europe.

Il a deux objectifs principaux : apporter une contribution proactive aux travaux de l’IASB et donner un avis technique, quant à l'adoption des normes comptables internationales en effectuant une évaluation technique des normes et interprétations, avant leur adoption en Europe.

Le 23 mars 2006, un accord sur les relations de travail entre l'EFRAG et la CE a été signé. Cet accord porte sur toutes les questions concernant l'application des IFRS en Europe.

Cet accord reconnaît la compétence de l'EFRAG sur les problématiques de technique comptable relatives aux IFRS. L'EFRAG poursuit son rôle de conseiller vis-à-vis de la Commission (en recommandant ou non, l'adoption des textes publiés par l'IASB) et continue à faire bénéficier de ses apports les normalisateurs comptables, l'IASB et l'IFRIC.

Grâce à cet accord, l'EFRAG peut participer de manière proactive au processus d'élaboration de l'IASB. Il peut, en étroite collaboration avec la CE, prendre part aux discussions préliminaires sur tout sujet relatif à l'élaboration des normes comptables. A la demande de la CE, l'EFRAG peut assister aux groupes de travail de l'IASB, en relation avec les normalisateurs comptables nationaux européens et organiser des forums.

L'EFRAG est principalement composé :

• d'un conseil de surveillance (supervisory board ) : le président de ce conseil est M. Pedro Solbes, qui compte également deux membres français : MM. Patrice Marteau et Gérard de la Martinière. Le conseil de surveillance dispose des principales attributions suivantes :
  • nomination des membres du groupe d'experts techniques (TEG ou Technical Expert Group ) et du comité du planning et des ressources ;
  • financement, y compris en liaison avec les mécanismes mis en place aux niveaux nationaux ;
  • approbation de la stratégie globale de l'EFRAG ;
  • avis sur l'approbation des budgets de l'assemblée générale ;
  • contrôle de l'indépendance, de l'efficience de l'organisation et de la qualité des processus consultatifs ou autres du TEG ;
  • contrôle de l'avancement des travaux du TEG et du comité du planning et des ressources ;
  • réexamen des règles de fonctionnement interne et recommandation auprès de l'assemblée générale ;
  • relations avec la Commission européenne et le Parlement européen ;
  • relations avec les Trustees (membres) de l'IASCF ;
  • contrôle de la coopération avec les normalisateurs comptables nationaux.
• d'un comité technique comptable (TEG) qui compte 15 membres (mais trois d'entre eux n'ont pas le droit de vote), experts hautement qualifiés et expérimentés, chargés d'effectuer la partie technique des travaux confiés à l'EFRAG, c'est-à-dire :
  • de contribuer de manière proactive aux travaux de l'IASB, par une participation à tous les stades d'élaboration des normes et des interprétations ;
  • d'initier des modifications des directives comptables européennes afin de rendre les normes et interprétations de l'IASB compatibles avec ces directives ;
  • d'évaluer techniquement les normes et interprétations de l'IASB en vue de leur adoption ;
  • d'élaborer des guides d'application des normes et interprétations.

La composition de ce comité est la suivante :

La CE et le CESR sont membres observateurs. Il existe également trois membres non votants, les normalisateurs comptables de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni représentés par leur président :

• Liesel Knorr : GASB ;
• Jérôme Haas : Autorité des Normes Comptables (ANC) ;
• Ian Mackintosh : ASB.

Depuis le mois de décembre 2008, la structure de gouvernance de l'EFRAG est la suivante (pour en savoir plus, consulter l'article Finalisation de la réorganisation de l'EFRAG ) :

Source : www.efrag.org

3. Comité d'examen des avis sur les normes comptables

Enfin, le 17 juillet 2006, la CE a annoncé la création d'un comité d'examen des avis sur les normes comptables , destiné à assurer l'objectivité et le juste équilibre des avis de l'EFRAG. Ce comité est composé d'experts indépendants et de représentants de haut niveau d'organismes nationaux de normalisation comptable dont l'expérience et les compétences en matière de comptabilité sont largement reconnues. Ils sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

Le groupe rend son avis dans un délai raisonnable qui, normalement, ne doit pas dépasser trois semaines à compter de la date de réception de l'avis de l'EFRAG. En principe, d'autres procédures d'adoption se déroulent pendant la même période, si bien que les travaux du comité ne retardent pas l'ensemble du processus d'adoption. Son avis définitif est rendu public sur le site Internet de la CE. L'EFRAG étant un organisme privé, il importait, pour la qualité, la transparence et la crédibilité du processus d'adoption, d'établir une infrastructure institutionnelle appropriée garantissant l'objectivité et l'équilibre de son avis en matière d'adoption.