CNCCCSOEC
Normes et Interprétations  /  Questions/Réponses de la CNCC sur les IAS/IFRS  /  Comptabilisation des effets d'impôts liés aux transactions de paiements fondés sur des actions - IFRS 2 - IAS 12


Comptabilisation des effets d'impôts liés aux transactions de paiements fondés sur des actions - IFRS 2 - IAS 12


Cette note a pour objectif de décrire comment sont comptabilisés les effets d'impôts liés aux transactions de paiements fondés sur des actions suite à la loi du 30 décembre 2006.

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié autorise les sociétés, sous certaines conditions, à déduire fiscalement la différence constatée lors de l'émission d'actions au profit des salariés entre le cours de l'action à la date de l'augmentation de capital et le prix de souscription.

Cette déduction s’applique aux plans d’options de souscriptions et aux plans d’émission d’actions gratuites sous les conditions suivantes :

  • ils sont autorisés par une assemblée générale réunie à compter du 1er janvier 2006 ;
  • ils bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • ils sont consentis de manière uniforme, proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l’exercice ou aux salaires, ou par une combinaison de ces différents critères.

Elle s’applique également aux plans d’épargne entreprises autorisés par une assemblée générale à compter du 1er janvier 2006.

Le montant de la déduction correspond à la différence entre le cours de l’action à la date de l’augmentation de capital et, le cas échéant, leur prix de souscription (zéro pour les actions gratuites).

Ce nouveau dispositif ne concerne que les plans d’émission d’actions nouvelles, et le régime fiscal des transactions réglées en actions existantes n’a pas été modifié. Comme par le passé, lorsque les plans portent sur des actions existantes, le groupe peut déduire de son résultat imposable l’éventuelle moins-value résultant de la vente ou de la remise gratuite des actions qu’elle aura préalablement rachetées sur le marché.

Avec la loi du 30 décembre 2006, le législateur a clairement affiché sa volonté de rendre déductible, dans certaines conditions, une transaction réglée en actions visant à rémunérer des salariés. Dans ce contexte où deux régimes fiscaux coexistent, ont été analysés dans la présente note, d’une part le mode de comptabilisation des effets d’impôts liés aux plans de souscription d’actions (actions à émettre) et d’autre part la comptabilisation des effets d’impôt liés aux plans d’achat d’actions (actions existantes).

Synthèse (extrait)

Toute économie d’impôt liée à une transaction de paiement fondé sur des actions doit être comptabilisée en tout ou partie (application de la règle du plafonnement selon IAS 12.68 C) en produit au fur et à mesure de la comptabilisation de la charge de personnel IFRS 2. Cette règle s’applique aux plans visés par la loi du 30 décembre 2006 et aux autres plans que l’entité s’attend à dénouer en actions propres existantes avec réalisation d’une économie d’impôt. Lorsque l’économie d’impôt survient sur un exercice différent de ceux de la comptabilisation de la charge IFRS 2, un impôt différé (actif ou passif) doit être comptabilisé.

Référence : bulletin CNCC, n° 151, septembre 2008, p. 568, EC 2008-30.

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac