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Etablissements de crédit - Absence de tableau de flux de trésorerie - Incidence sur opinion des CAC
Question
Quelle est l'incidence sur l'opinion du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice 2005, ainsi que sur les comptes intermédiaires au 30 juin 2005, de l'absence d'information comparative dans le tableau des flux de trésorerie, dans le cas d'une banque soumise au règlement CE n° 1606/2002 du 16 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ? Quelle serait cette incidence lorsque la banque présente un comparatif que le commissaire aux comptes n'est pas en mesure de vérifier ?
Réponse (résumé)
La présentation, dans les comptes consolidés de l'exercice 2005 des établissements de crédit qui relèvent du règlement CE n° 1606/2002, d'un tableau des flux de trésorerie, comprenant une information comparative relative à l'exercice 2004, constitue une obligation nouvelle, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. L'absence éventuelle d'une information comparative, au 30 juin 2005 comme au 31 décembre 2005, constitue une irrégularité affectant les comptes dont il appartient au commissaire aux comptes de tirer les conséquences sur son opinion, ou sa conclusion.
Référence : Bulletin CNCC n° 138, juin 2005, p. 283, CNP 2005-11