Règlements actifs de l'UE sur les IFRS

Ce règlement modifie le règlement CE n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission européenne. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Observations concernant certains articles du règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales ainsi que sur la 4e et 7e directives relatives à l'harmonisation comptable au sein de l'Union européenne. Dans ce document, la Commission commente certaines questions pour lesquelles des clarifications faisant autorité apparaissaient nécessaires. C'est dans ce document, par ailleurs, que le cadre conceptuel du référentiel comptable international a été publié en version française.

En application de ce règlement qui introduit le référentiel comptable international dans la législation communautaire, les sociétés cotées européennes qui publient des comptes consolidés doivent obligatoirement publier ces comptes, pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2005, conformément aux normes IAS/IFRS homologuées par le Comité européen de Réglementation Comptable ( Accounting Regultory Committee ) et publiées au JOCE.