CNCCCSOEC
Normes et Interprétations  /  Règlements actifs de l'UE sur les IFRS  /  Règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008


Règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008


La Commission européenne a publié le règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008 portant adoption de l'interprétation IFRIC 14 "IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction" .

IFRIC 14 clarifie les dispositions de la norme IAS 19 "Avantages du personnel" en ce qui concerne l'évaluation d'un actif au titre des prestations définies dans le cadre d'un régime à prestations définies postérieures à l'emploi, lorsqu'il existe une exigence de financement minimal. Un actif au titre des prestations définies est un écart positif entre la juste valeur des actifs des régimes et la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. IAS 19 limite l'évaluation d'un actif au titre des prestations définies à la valeur actuelle des avantages économiques disponibles, soit sous forme de remboursements du régime, soit sous forme d'une diminution des cotisations futures au régime, lesquels peuvent être affectés par une exigence de financement minimal.

Les entreprises doivent appliquer IFRIC 14 telle qu'elle est adoptée au niveau européen, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Pour télécharger le règlement CE n° 1263/2008 (67 Ko).

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac