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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Réglement CE n° 297/2008 du 11 mars 2008 |
Réglement CE n° 297/2008 du 11 mars 2008
Le règlement CE n° 297/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, a été publié au journal officiel de l'Union européenne. Il modifie le règlement CE n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission européenne (CE).
La nouvelle procédure impose à la Commission Européenne de soumettre sans tarder ses recommandations d'homologation à l'approbation du Parlement européen, du Conseil et du Comité des Affaires économiques et monétaires pour contrôle. Le règlement leur enjoint de procéder avec diligence afin que les normes IFRS et les interprétations soient adoptées en temps voulu.
Pour télécharger le règlement (33 Ko) CE n° 297/2008 du 11 mars 2008.
