L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 20 décembre 2010, des amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat »  intitulés « Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents ».

Ces amendements ont été homologués par le règlement UE n° 1255/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012. L'Interprétation SIC-21 "Impôts sur le résultat : recouvrement des actifs non amortissables réévalués" est consécutivement supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans la norme IAS 12 ainsi modifiée.

Ces amendements font suite à l’exposé-sondage (ED/2010/11) « Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents » publié le 10 septembre 2010.

Ces nouvelles dispositions introduisent une présomption selon laquelle l'actif est recouvré entièrement par la vente, à moins que l'entité puisse apporter la preuve que le recouvrement se produira d'une autre façon.

Cette présomption s'applique :

• aux immeubles de placement évalués selon le modèle de la juste valeur défini dans IAS 40 "Immeubles de placement"  ;
• aux immobilisations corporelles ou incorporelles évaluées selon le modèle de la réévaluation défini dans IAS 16 "Immobilisations corporelles" ou IAS 38 "Immobilisations incorporelles".

Date d'entrée en vigueur

Au niveau européen, ces amendements apportés à IAS 12 entrent en vigueur au plus tard aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013.

Pour l'IASB, ces amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, une application anticipée est autorisée. Ils remplacent l’interprétation SIC 21 "Impôts sur le résultat : recouvrement des actifs non amortissables réévalués".

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