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Amendements limités à IFRS 3 intitulés "Définition d’une entreprise"


Le 22 octobre 2018, l’IASB a publié des amendements limités à la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises intitulés « Définition d’une entreprise ».

Ces amendements ont été homologués par  le règlement (UE) 2020/551  du 21 avril 2020, publié au journal officiel le 22 avril 2020.

Ces amendements visent à clarifier le guide d'application afin d’aider les parties prenantes à faire la différence entre une entreprise et un groupe d’actifs lorsqu'elles appliquent la norme IFRS 3. Cette distinction est importante car un acquéreur ne comptabilise un goodwill que lorsqu'il y a acquisition d’une entreprise.

Ces amendements font suite à la revue post-application de la norme menée par l'IASB en 2014 et 2015 qui avait mis en évidence des difficultés d'application de la définition énoncée dans la norme et à un  exposé-sondage de juin 2016 .

La définition modifiée souligne que la finalité (les outputs ) d’une entreprise est de fournir des biens et des services aux clients, alors que la définition précédente mettait l’accent sur les rendements sous la forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d'autres avantages économiques pour les investisseurs et autres tiers.

Les entreprises doivent appliquer les modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

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