Le 28 juin 2012, l’IASB a publié les amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers , IFRS 11 : Partenariats  et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités .

Ces amendements apportent des clarifications aux dispositions transitoires de la Norme IFRS 10 et fournissent des allègements sur les informations comparatives à présenter en limitant les retraitements à la période précédente. En outre, concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements supprimeront l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.

La date d’application de ces amendements est fixée par l'IASB aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013, en cohérence avec les normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12.

La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 5 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 du 4 avril 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 et portant adoption de ces modifications « dispositions transitoires d'IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 », entrant en vigueur en Europe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Pour télécharger le communiqué de presse de l’IASB (en anglais)

Pour télécharger en version française le  règlement (UE) n° 313/2013

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