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Entités d'investissement - Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27


Le 31 octobre 2012, l'IASB a publié « Entités d'investissement », venant amender les normes IFRS 10 - Etats financiers consolidés, IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, et IAS 27 - Etats financiers consolidés et individuels.

Ces amendements ont été homologués par le  règlement (UE) n° 1174/2013  du 20 novembre 2013, paru au journal officiel de l'UE du 21 novembre 2013 et venant modifier le   règlement (CE) n° 1126/2008 .

Ils sont applicables en Europe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

La date d'application est fixée par l'IASB aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, avec possibilité d'une adoption anticipée pour permettre aux entités de s'aligner sur la date effective d'application d'IFRS 10 soit le 1er janvier 2013.

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Ces amendements s'appliquent à une catégorie particulière d'entreprises, qualifiées d'entités d'investissement, qui seront désormais exemptées des dispositions comptables de la norme portant sur les états financiers consolidés, IFRS 10.

Selon IFRS 10, une entité doit consolider toutes les entités détenues qu'elle contrôle. Lors de l’élaboration de la norme, les préparateurs et les utilisateurs ont indiqué que la consolidation des filiales par les entités d'investissement ne conduirait pas à une information utile pour les investisseurs mais qu'en revanche, la comptabilisation à la juste valeur de tous les investissements, y compris les filiales, fournirait une information plus utile et pertinente. Ces amendements constituent donc une réponse à ces critiques.

Une entité répond à la définition d'une entité d'investissement si elle répond aux critères suivants :

  • elle obtient des fonds d'un ou plusieurs investisseurs dans l'objectif de fournir à cet(s) investisseur(s) des services de gestion d'investissements,
  • elle s'est engagée auprès de ses investisseurs à ce que son objectif d'affaires consiste à n'investir des fonds que dans le seul but d'obtenir en retour un gain en capital, un produit financier ou les deux à la fois,
  • elle mesure et évalue la performance de ses investissements sur la base de la juste valeur.

Si tel est le cas, une entité d'investissement n'est pas tenue de consolider ses filiales et doit comptabiliser ses placements à la juste valeur par le résultat selon IFRS 9 - Instruments financiers. Des informations spécifiques devront également être fournies.

En revanche, la société-mère d’une entité d’investissement devra consolider toutes les entités qu’elle contrôle, incluant celles contrôlées par l’entremise d’une société d’investissement, sauf si la société-mère est elle-même une société d’investissement.

Lorsqu'une entité cesse de répondre à la définition d'une entité d'investissement, elle devra procéder à la consolidation de ses filiales, de façon prospective, à la date du changement.

Les amendements sont accessibles sur le site de l'IASB  pour les abonnés à ce site.

Pour télécharger le communiqué de presse de l'IASB  (en anglais)

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