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Exposé-sondage de l'IASB : amendements à la norme IAS 12 « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique » (ED/2019/5)


Le 17 juillet 2019, l'IASB a publié un exposé-sondage : amendements à la  norme IAS 12   « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique » qui vise à clarifier la manière dont les entités comptabilisent l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.

Pour certaines transactions, une entité comptabilise à la fois un actif et un passif. Par exemple, un preneur comptabilise un droit d’utilisation et un passif au titre de la location à la date de début du bail.

De telles transactions peuvent donner lieu à des différences temporaires qui, en appliquant le principe général de la norme IAS 12, entraîneraient la comptabilisation d'actifs et de passifs d'impôts différés.

Cependant, la norme IAS 12 interdit à une entité de comptabiliser un impôt différé provenant de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans des situations particulières (exemption de comptabilisation).

L'IFRS Interpretations Committee (le Comité) a reçu une demande au sujet de la l’exemption de comptabilisation selon la norme IAS 12 (paragraphe 15) afin de savoir si cette dernière s’appliquait à une transaction entraînant la comptabilisation à la fois d’un actif et d’un passif - en d'autres termes, la demande visait à savoir si une entité est tenue de comptabiliser un impôt différé sur des éléments tels que les contrats de location et les obligations de démantèlement.

C’est à la suite de ses dernières réunions que le Comité a recommandé au Board de l’IASB de modifier la norme IAS 12 afin de restreindre l’application de l’exemption et de ne pas l'appliquer à de telles transactions.

Les amendements proposés obligeraient une entité à comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale de transactions particulières dans la mesure où les transactions donnent lieu à des montants d’actifs et de passifs d’impôts différé de même valeur.

Ces amendements s’appliqueraient à des transactions particulières pour lesquelles une entité comptabilise à la fois un actif et un passif, tels que les contrats de location et les obligations de démantèlement.

Le Board de l’IASB s’attend à ce que les amendements proposés, en plus d’améliorer la comparabilité des états financiers, donnent des informations utiles aux utilisateurs des états financiers.

Les modifications proposées dans l’ED permettraient également d’harmoniser la comptabilisation des incidences fiscales des transactions particulières avec le principe général de la norme IAS 12 relatif à la comptabilisation de l’impôt différé pour toutes les différences temporaires.

L’IASB examinera tous les commentaires écrits qu’il aura reçus avant le 14 novembre 2019.

Pour télécharger l’  exposé-sondage   (en anglais)

Pour se connecter au  site internet   de la Fondation IFRS

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