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Exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/10) - Accords de financement de fournisseurs (projet de modification d'IAS 7 et d'IFRS 7)


Le 26 novembre 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage "Accords de financement de fournisseurs (projet de modification d'IAS 1 et d'IFRS 7)" (ED/2021/10), afin d'améliorer la transparence sur les accords de financement de fournisseurs et leurs effets sur les passifs et les flux de trésorerie d'une entreprise.

Les accords de financement des fournisseurs font référence au financement de la chaîne d'approvisionnement, notamment l'affacturage inversé.

Les propositions de modifications ciblées visent à compléter les obligations d'information actuelles pour répondre aux demandes d'informations plus détaillées de la part des investisseurs afin de les aider à analyser et à comprendre les effets de tels accords.

Selon les propositions de l'IASB, une entreprise serait tenue de divulguer des informations permettant aux investisseurs d'évaluer les effets des accords de financement de fournisseurs de l'entreprise sur ses passifs et ses flux de trésorerie. Ces propositions modifieraient les normes IAS 7 Tableau des flux de trésorerie  et IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir . Les propositions complètent une décision d'agenda de l'IFRS Interpretations Committee de 2020.

Les modifications proposées impacteraient une entreprise qui, en tant qu'acheteur, conclut un ou plusieurs accords de financement de fournisseurs, en vertu desquels l'entreprise, ou ses fournisseurs, peuvent accéder à un financement correspondant aux sommes qu'elle doit à ses fournisseurs.

A noter que le Financial Accounting Standards Board (FASB) américain a entrepris un projet similaire.

L'exposé-sondage est ouvert aux commentaires jusqu'au 28 mars 2022.

L'exposé-sondage contient trois séries de questions.

Question 1 : Champ d'application des obligations d'information

Il est proposé de rajouter le paragraphe 44G à la norme IAS 7 pour décrire les caractéristiques d’un accord pour lequel l’entité devrait fournir les informations proposées dans le présent exposé-sondage. 

Question 2 : Objectifs et obligations d'information

Il est proposé de rajouter les paragraphes 44F et 44H à la norme IAS 7 pour exiger d’une entité qu’elle fournisse, dans les notes annexes, des informations sur les accords de financement de fournisseurs permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer l’incidence de ces accords sur les passifs et les flux de trésorerie de l’entité : 

(a) les modalités de chaque accord ;

(b) pour chaque accord, à la date d’ouverture et à la date de clôture :

(i) la valeur comptable des passifs financiers comptabilisés dans l’état de la situation financière de l’entité qui font partie de l’accord et le ou les postes dans lesquels ces passifs financiers sont présentés ;

(ii) la valeur comptable des passifs financiers présentés en (i) pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu un paiement des établissements de crédit ;

(iii) la plage des dates d’exigibilité des paiements liés aux passifs financiers présentés en (i) ;

(c) à l’ouverture et à la clôture de la période, la plage des dates d’exigibilité des paiements des dettes fournisseurs qui ne font pas partie d’un accord de financement de fournisseurs.

Le paragraphe 44I permettrait à l’entité de regrouper les informations relatives à des accords différents, à condition que les modalités de ces accords soient similaires.

Question 3 : Exemples ajoutés aux obligations d'information

Il est proposé de rajouter les accords de financement de fournisseurs au paragraphe 44B de la norme IAS 7 Tableau des flux de trésorerie  et aux paragraphes B11F et IG18 de la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir,  parmi les exemples cités d’obligations d’information concernant respectivement les variations des passifs issus des activités de financement et l’exposition d’une entité au risque de liquidité.

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