Ce résumé est établi sur la base de la dernière version d'IAS 10 publiée par l’IASB le 18 décembre 2003 et homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Cette nouvelle version annule et remplace celle révisée en 1993.

Avertissement

Ce résumé non officiel de IAS 10 "Evénements postérieurs à la date de clôture" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l’IASB

La dernière version révisée de IAS 10 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003.

La version révisée d'IAS 1 "Présentation des états financiers" publiée par l'IASB le 6 septembre 2007 apporte des modifications à IAS 10.

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union Européenne

Une version antérieure de cette norme a fait l’objet d’une publication dans un premier règlement européen : règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Cette norme a été postérieurement révisée par l’IASB (projet Improvement).

La version à jour de IAS 10 est maintenant publiée dans le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 qui annule et remplace celle ayant fait l’objet du règlement antérieur.

Pour télécharger en version française IAS 10 "Evénements postérieurs à la date de clôture" (130 Ko).

Objectif de la norme

L’objectif d'IAS 10 "Evénements postérieurs à la date de clôture" est de prescrire :

• quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d’événements postérieurs à la date de clôture ;
• les informations qu’une entité doit fournir concernant la date d’approbation des états financiers et des événements postérieurs à la date de clôture.

La présente norme entre en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est cependant encouragée.

Définitions

Les événements postérieurs à la date de clôture sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date d’approbation des états financiers. Il convient de distinguer deux types d’événements :

• ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture : ils donnent lieu à des ajustements ;
• ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture : ils ne donnent pas lieu à des ajustements.

Comptabilisation

Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements.

IAS 10 fournit notamment les exemples suivants :

• le règlement, après la date de clôture, d’une action en justice qui confirme que l’entité avait une obligation actuelle à la date du bilan ; l’entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice ou comptabilise une nouvelle provision ;
• la réception, après la date de clôture, d’informations indiquant qu’un actif s’était déprécié à la date de clôture ou que le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée au titre de cet actif doit être ajusté ;
• la détermination, après la date de clôture, du coût d’actifs achetés ou des produits des actifs vendus avant la date de clôture ;
• la détermination, après la date de clôture, du montant des paiements à effectuer au titre de l’intéressement ou de primes si à la date de clôture l’entité avait une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait d’événements antérieurs à cette date ;
• la découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états financiers sont incorrects.

Par ailleurs, une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements.

Un exemple d’un événement postérieur à la date de clôture ne donnant pas lieu à ajustement est une baisse de la valeur de marché de placements entre la date de clôture et la date d’approbation des états financiers. La baisse de la valeur de marché n’est normalement pas liée à la situation des placements à la date de clôture, mais reflète des événements qui se sont produits ultérieurement.

Continuité d’exploitation

Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation (imposant une modification fondamentale de la convention comptable) si la direction détermine, après la date de clôture, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité. IAS 1 précise les informations à fournir dans cette situation.

Informations à fournir

Une entité doit indiquer la date d’approbation des états financiers et mentionner qui a donné cette approbation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer.

Si une entité reçoit, après la date de clôture, des informations sur des situations qui existaient à la date de clôture, elle doit mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations au vu de ces nouvelles informations.

Si des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, le fait de ne pas les indiquer pourrait avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements :

• la nature de l’événement ;
• une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.